Se connecter - Mon compte
cosignée par Thibault Bazin, Hubert Brigand, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier & Nicolas Ray
(version pdf)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.