Proposition de loi N° 1497
visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger & Nathalie Serre
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences eau et assainissement (n° 954) aurait pu être une occasion de témoigner notre confiance aux élus locaux en leur rendant la liberté de déterminer l’échelon administratif le plus adapté en matière de gestion de ces compétences importantes.
Or, comme vous le savez, cette occasion a été manquée du fait du refus du Gouvernement et des députés de la majorité présidentielle de redonner un caractère optionnel au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
Ce choix ne peut qu’être regretté. En effet, les communautés de communes peuvent regrouper des communes qui n’ont pas les mêmes bassins hydrauliques.
De plus, ces compétences peuvent être exercées de façon très différente suivant les communes.
Dès lors, la mutualisation forcée, sur des périmètres...
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