4 octobre 2023
Rapport N° 1697
Texte comparatif sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
- Proposition de loi N° 658
- Rapport N° 800 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 800- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 1001
- Rapport N° 1697 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2153
- Rapport N° 2224 de la Commission mixte paritaire
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