Proposition de loi N° 2286
visant à adapter la loi n¿ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux
écrite par Christelle D'Intorni
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, plus communément nommée « loi SRU » avait une vocation protéiforme : encouragement du développement durable, renforcement de la décentralisation et solidarité. Ces aspirations, aussi légitimes soient‑elles, ont, au gré de leur application, été confrontées à des réalités de terrain complexes et parfois inadaptées à certains territoires.
En la matière, l’ensemble des acteurs territoriaux portent le triste témoignage de dispositions inopportunes : procédures inadéquates, mesures inefficaces ou encore injonctions contradictoires.
Dans le même esprit, un récent rapport sénatorial relatif à l’application de la loi SRU affirme que 70 % des Maires interrogés jugent cette législation inefficace.
Plus concrètement, l’article 55 de la loi SRU visant à construire un certain seuil de logements sociaux constitue le point de tension le plus prégnant....
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