Proposition de loi N° 24
visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés
écrite par Yannick Favennec-Bécot
cosignée par Xavier Albertini, Thierry Benoit, Anne Brugnera, Laurence Cristol, Julie Delpech, Philippe Fait, François Gernigon, Jean-Michel Jacques, Loïc Kervran, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Lise Magnier, Denis Masséglia, Patrice Perrot, Maud Petit, Christophe Plassard, Liliana Tanguy, Laurence Vichnievsky, Anne-Cécile Violland & Stéphane Vojetta
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’objectif de la présente proposition de loi vise à améliorer les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et à renforcer le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, tout au long de leur vie, quelle que soit leur situation familiale.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été créée par la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées afin de répondre à une obligation nationale de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation d’invalidité et dans l’impossibilité, compte tenu de leur handicap, d’obtenir et d’exercer un emploi.
Cette loi innovante et de justice sociale fait suite à la volonté affirmée du Président Valéry Giscard d’Estaing ([1]) de « considérer la personne handicapée comme une personne autonome lorsqu’il s’agit d’une adulte,...
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