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11 avril 2024
Proposition de loi N° 2474
visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
écrite par Christelle Petex
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
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