Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement sont perçues par les offices de l’eau des collectivités régies par l’article 73 de ...

I. – Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « 20° bis 1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa...

I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IX. – ...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – En conséquence, à l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L. 111‑1 ». IV. – En...

I. – À la fin c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transp...

Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promulgation...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Le mot « ou » « est supprimé » ; 2° Il est complété par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’Outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1^er j...

I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) Industrie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit s...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. » b) Après l’an...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL98C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL77C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse à la prise en charge spécifique des mineurs non accompagnés. Exposé sommai... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL69C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 15 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 15 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 500 000 000 Administration pénitentiaire 500 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL76C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL74C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 3 390 000 Administration pénitentiaire 3 390 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse <... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 2 500 000 Administration pénitentiaire 2 500 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse