Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

Au premier alinéa de l’article L. 6323‑14 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑12 », sont insérés les mots : « , les salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, cet amendement vise à ajouter, à l’énumération des salariés priorita...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisat...

I. – À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du ». II. – Supprimer les alinéas 22 à 24. III. – Compléter cet article par les deux alinéas su...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». » II. – Compléter cert article par les deux alin...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trava...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités ...

I. – L’article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés ; 2° Les septième à dernier alinéas. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de ser...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabi...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas échéant, la révision des critères ouvrant droi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dé...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « mineurs » les mots : « âgés de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :