Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10227 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin.
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun »
les mots :
« ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du ».
II. – Supprimer les alinéas 22 à 24.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.
Cependant le projet de loi prévoit des conditions très restrictives pour les seuls bénéficiaires de retraite progressive ou bénéficiant d’une retraite en deçà d’un certain seuil.
Il est proposé d’encourager le cumul d’un emploi et d’une retraite afin que les nouvelles cotisations ne soient pas versées à perte pour l’intéressé mais créatrices de droits quelle que soit sa situation.
Cet amendement est proposé par la CPME.
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