Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10226 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». »
II. – Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif du cumul emploi-retraite est très intéressant en ce qu’il permet aux retraités, qui le souhaitent et ayant la capacité de le faire, de reprendre une activité professionnelle. Ce cumul a des avantages multiples notamment celui de donner l’occasion de compléter le niveau de pension perçu par l’intéressé, d’augmenter son pouvoir d’achat et de permettre une transmission des compétences entre les seniors et les plus jeunes.
Pourtant en cas de cumul partiel, le retraité ne peut reprendre une activité salariée chez le dernier employeur qu’après 6 mois de carence. A défaut, le versement de la pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6ème mois suivant le départ en retraite.
La suppression de ce délai de carence permettrait de faciliter la reprise d’une activité chez son précédent employeur et d’encourager le cumul emploi retraite, à la condition que l’intéressé soit aussi chargé d’une mission de transmission des savoirs dans l’entreprise.
La limite actuelle en termes de cumul de revenus permet d’éviter les comportements qui pourraient être considérés comme opportunistes.
Cet amendement est proposé par la CPME.
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