Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 46 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 6 février 2023 par : M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 808
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture de capital en 2005 dans un contexte de forte concurrence au niveau européen avec les autres énergéticiens. Annoncée par la déclaration de politique générale de la Première ministre le 6 juillet 2022, l’opération du Gouvernement, votée par le Parlement le 4 août 2022 dans la loi de finances rectificative pour 2022, vise à procéder au rachat des 15,9 % du capital du groupe demeurant en mains privées.
L’objectif pour l’État, détenant déjà 84,1 %, de mener à bien l’opération de rachat, est de lui permettre de pouvoir appliquer l’intégralité de sa politique de restauration de l’indépendance énergétique de la France. L’avenir énergétique de la France passera par le nucléaire et les énergies renouvelables. Le rachat déjà en cours des parts des actionnaires minoritaires et la reprise totale d’indépendance de la société vis-à-vis des intérêts privés constitue une décision forte et stratégique qui a pour seul objectif de permettre à EDF de consolider son avenir, de renforcer son positionnement d’entreprise française au niveau européen et mondial, afin de devenir un acteur majeur de la transition énergétique dans les prochaines années.
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