Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financ...

Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financ...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonificatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1^er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1^er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au couple et l’exclusion de l’un ou l’autre pour le bénéfice de l’AVA, pour ne maintenir que la condition de la réduction d’activité. En effet les deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécuri...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre : « deux », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trav...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de », les mots : « du comité national de prévention et de santé au ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « établit », le mot : « complète ». III. – En conséquenc...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances e...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés. Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possibl...

I. – L’assuré qui occupe à titre principal une activité dans l’industrie, les services ou le commerce peut lors de son départ à la retraite préserver son activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. II. – Les modalités de ce cumul sont fixées par décret. Exposé sommaire : Actuellement, un assuré disposant d’une activité principa...

Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situa...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. Exposé sommaire : Les 250 000 sapeurs-pompiers volo...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de l...

I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec...

Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : « Equilibre financier du système de retraite « Chapitre I « Pilotage pluriannuel « Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme ...