Fonctionnement du marché du travail

L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ne bénéficient pas de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail mais dont les conditions d’activité antérieure auraient ou...

Aux articles L. 2315‑4 et L. 2316‑16 du code du travail, la phrase : « En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la possibilité de recourir à la visioconférence pour des réunions du comité social et économique soit subordonnée à l’a...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référenc...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. » Exposé sommaire : Par cet ...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, les mots : « aux durées déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à huit mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer la durée minimale d’indemnisation lorsque des droits sont ouverts à huit mois. Le Gouvernemen...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des mesures d’applica...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire va...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Par dérogatio...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. » Exposé somm...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. » Exposé sommai...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) passe sous un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. » Exposé s...

Après le mot : « interprofessionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « peut proroger à compter du 1^er novembre 2022 la validité des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur au 31 octobre 2022. » Exposé somma...

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revalo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa d...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1^er avril 2022 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. Si cet article premier a réellement pour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu’une nouvelle conv...