Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS128 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots :
« , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon.
Les offres d’emploi illégales et mensongères référencées par Pôle emploi pullulent. Parmi celles-ci figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou encore des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD). Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail.
Depuis la réforme antisociale de 2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-ci refusent deux offres d’emploi, le minimum décent serait de proposer des offres d’emploi légales. En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autant les procédures de recrutement.
Le contrôle des offres permettrait également d’éradiquer le gonflement artificiel du nombre d’offres d’emploi disponibles. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées.
Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail, et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.
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