Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS161 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code ou la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées.
Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l’emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées dans un pays où 8 millions de personnes souhaitent occuper un emploi. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient les conditions, et non à atteindre réellement le plein emploi.
Nous proposons donc dque le décret ne puisse pas mettre en place une modulation des durées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées.
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