Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS142 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
À la fin de la dernière phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, les mots : « aux durées déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à huit mois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de fixer la durée minimale d’indemnisation lorsque des droits sont ouverts à huit mois.
Le Gouvernement fait planer la menace d’une diminution de la durée d’indemnisation si le taux de chômage diminue, comme dans le cas canadien. Le Gouvernement fait comme si les chômeurs profitaient dans la durée de leur droits, alors qu’un tiers des droits n’est en moyenne pas utilisé. En d’autres termes, les chômeurs préfèrent reprendre le travail quand ils en trouvent avant la fin de leurs droits plutôt que d’en « profiter » jusqu’au bout.
Ce mécanisme va mettre en péril les chômeurs qui ne seront pas parvenus à trouver un emploi à temps dans le contexte de pénurie d’emplois que nous connaissons. Nous proposons donc de fixer une durée minimale de huit mois d’indemnisation lorsque des droits sont ouverts.
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