Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS129 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le mois, alors les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 du code du travail sont suspendus. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de suspendre le mécanisme des offres raisonnables d’emploi tant que des offres trompeuses et illégales figurent sur les serveurs de Pôle emploi.
Depuis 2008, les chômeurs ne peuvent refuser qu’une « offre raisonnable d’emploi » (ORE). Celle-ci est fondée sur leur projet personnalisé d’accès à l’emploi, c’est-à-dire leur parcours antérieur et leurs vœux à venir. Or, les caractéristiques d’une telle offre ont connu un resserrement incessant dans la décennie passée. Les critères géographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 : la limite d’une heure de transport en commun ou la borne du salaire antérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à une dégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et à une reprise des radiations. La plupart des conseillers se refusent à l’utiliser de manière stricte et protègent ainsi les chômeurs, d’où la Constitution des équipes de contrôle de la recherche d’emploi chargées de discipliner les allocataires par la menace.
Cette obligation est devenue particulièrement insoutenable depuis la floraison d’offres illégales ou indignes sur les serveurs de Pôle emploi. La politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu. Désormais, des dizaines de milliers d’offres comportement des mentions interdites, contradictoires ou mensongères. Elles peuvent pourtant être opposées aux chômeurs et justifier une radiation dans le cadre de l’ORE. Aussi cet amendement propose-t-il de suspendre le dispositif de l’ORE tant que des offres inacceptables seront identifiées sur les serveurs de Pôle emploi.
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