Retraite de base des non-salariés agricoles

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont susc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont susc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Plusieurs é...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les ...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base » les mots : « Au 1^er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des déput...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base » les mots : « Au 1^er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde » II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : «...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à avancer à 2023 la date d'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la retraite de base des non‑salariés agricoles. Si nous partageons l'objectif d'amé...