Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Exposé sommaire :
Plusieurs étapes importantes ont été franchies au cours des dernières années en faveurs des retraités agricoles :
1) Le minimum de pension des chefs d’exploitation disposant d’une carrière complète a été porté à 75% du SMIC net en 2014, puis à 85% en 2020. Nous regrettons néanmoins que la majorité présidentielle ait décidé de minorer la portée de cette avancée, en introduisant un mécanisme d’écrêtement pour les polypensionnés, diminuant de facto le nombre de bénéficiaires potentiels de cette revalorisation.
2) La reconnaissance du monde agricole passe également par une meilleure prise en compte du travail accompli par les conjoints collaborateurs et aides familiaux :
- En 2011, soit 8 ans après l’ouverture de cette possibilité aux chefs d’exploitation, les conjoints collaborateurs et aides familiaux ont bénéficié de la possibilité de s’affilier à la retraite complémentaire obligatoire (RCO).
- En 2014, des « points de retraite » gratuits ont été attribués aux conjoints collaborateurs et aides familiaux pour les années antérieures à leur affiliation au RCO, augmentant ainsi le nombre de bénéficiaires d’une pension de droit direct. Cette extension a ainsi bénéficié à 477 000 personnes, dont 266 000 femmes retraitées.
- La loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a permis de revaloriser la retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux via l’alignement de leur pension minimale de référence (PMR) sur celle des chefs d'exploitation et le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du minimum vieillesse.
Ces avancées, aussi nécessaires soient-elles, ne suffisent toutefois pas à résorber les inégalités qui persistent pour les conjoints collaborateurs et aidants familiaux.
C’est pourquoi il nous apparaît essentiel de pouvoir définir une règle claire et juste, qui permette d’assurer une égalité de traitement pour l’ensemble des non-salariés agricoles : une pension minimale égale à 85% du SMIC net pour tous les non-salariés agricoles retraités bénéficiant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Afin de tenir compte des règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires d'augmenter les charges de l'Etat, cet amendement est structuré sous forme de demande de rapport.
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