Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une rédaction juridiquement plus contraignante, une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023, et à rajouter une ddisposition protégeant les éventuels perdants de ce nouveau mode de calcul.
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