Intervention de Patrice Perrot

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Perrot :

Je souhaitais juste indiquer que je retirais à regret l'amendement n° 147 , portant article additionnel après l'article 2 ter . Cet amendement, qui concernait l'encadrement juridique du dispositif, visait à protéger aussi bien l'occupant que le bailleur temporaire et à éviter les occupations illégales. Une fois encore, un groupe parlementaire s'illustre en déposant une multitude de sous-amendements dénués de sens, à la seule fin de perturber le débat et de le retarder !

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