Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Présentation)

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré la disposition suivante : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit ...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouv...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger la durée du contrat entre l’Agrasc et l’association rete...