Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à l...

Supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans le but de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroi du PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dans une zone « non tendue » du territoire, ne se caractérisant pas par un déséquilibre...

Rédiger ainsi l’alinéa 1578 : « Recrutement dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. La précision apportée par le Sénat se heurterait à des difficultés méthodologiques.

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4 : 1° À la seizième ligne, substituer au nombre : « 82 029 000 », le nombre : « 71 844 000 ». 2° À la dix-septième ligne, substituer au nombre : « 63 233 000 », le nombre : « 34 600 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les montants des plafonds des ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit un dispositif de suramortissement fiscal égal à 20 % de la valeur d’origine des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos permettant une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui exonère de droit de partage l’exercice par un époux survivant de la faculté de préciput prévue par le contrat de mariage. Cette question fait actuellement l’objet d’un débat juridique, qui n’a pas encore été tranché par la Cour de cassation.

Aux alinéas 46 et 47, substituer aux mots : « ou une entité d’investissement », les mots : «, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investisse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « « a) À la fin du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « « b) À la fin des premier et second alinéas du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 20...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux, nota...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction techniqu...

Supprimer les alinéas 3, 8, 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale. Il revient sur un amendement adopté au Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à 25 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux prescrits dans le cadre des PRRT et le niveau de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater B, qui proroge pour une année supplémentaire le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, dont le coût atteint 140 millions d’euros. Depuis la création de ce dispositif, de nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100 milli...

I.- À l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « des activités économiques » ; 2° Substituer aux mots : « , telles qu’elles sont définies », le mot : « définie ». II. – Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. – A. – Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve du II du présent artic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 165 de de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du III est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « « IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. » Exposé s...