Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’année 2023. Le Gouvernement a rappelé au Sénat ne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à l...

Supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans le but de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroi du PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dans une zone « non tendue » du territoire, ne se caractérisant pas par un déséquilibre...

Supprimer l'alinéa 297. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il supprime l’indicateur « Taux de rénovation énergétique des logements sociaux » rattaché au programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. L’information demandée est disponible, notamment dan...

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4 : 1° À la seizième ligne, substituer au nombre : « 82 029 000 », le nombre : « 71 844 000 ». 2° À la dix-septième ligne, substituer au nombre : « 63 233 000 », le nombre : « 34 600 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les montants des plafonds des ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis D, introduit par le Sénat, et qui reconduit un filet de sécurité inflation pour 2024. Le contexte économique a évolué et un tel filet n’est pas nécessaire. Déjà, pour 2023, le coût pourrait être très inférieur à la prévision. Les collectivités vont cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit un dispositif de suramortissement fiscal égal à 20 % de la valeur d’origine des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos permettant une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les mâts des éoliennes. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ». Exposé sommaire : Cet amen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux, nota...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 95. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser des recommandations aux administrations fiscale et douanière postérieurement à la transmission par ces dernières des opérations de collecte ...

Supprimer les alinéas 3, 8, 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale. Il revient sur un amendement adopté au Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à 25 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux prescrits dans le cadre des PRRT et le niveau de l...

À la fin de l’alinéa unique, supprimer les mots : « la France et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 49 septvicies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En application de l’article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure...

I.- À l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « des activités économiques » ; 2° Substituer aux mots : « , telles qu’elles sont définies », le mot : « définie ». II. – Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. – A. – Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF622 au texte N° 1985 - Article 56 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants. La fraction « bourg-centre » de la DSR est destinée à soutenir de man... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF605 au texte N° 1985 - Article 49 sexvicies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 165 de de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du III est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « « IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigou... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF628 au texte N° 1985 - Article 58 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonc... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org