Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération de TGAP en faveur des collectivités territoriales pour les réceptions de déchets ménagers collectés au titre du service public de gestion des déchets, dans la limite annuelle de 120 kg de déchets collectés par habitant. Or la TGAP est une taxe ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 13 les huit alinéas suivants : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux dont la surface ha...

À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 196 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat adopté par l'Assemblée nationale en première l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu éle...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , appréciée par ménage de fruiticulteurs, ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) À l’avant‑dernier alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version adaptée par l’Assemblée nationale : I...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. Revaloriser le montant de DSR « péréquation » perçu par certaines communes sera nécessairement pénalisant pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril. Les frais avancés par les communes au titre des travaux réalisés d’office sur des immeubles en péril ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 decies qui met en place une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la DSID. Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadre d’un dialogue avec les prés...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1^er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. La commission d...