Projet de loi de finances pour 2024

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1^er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1^er décembre 2026. « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Le nombre de communes éligibles serait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 % serait bien supérieur aux dotations ac...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « sciemment ». II. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 228 » la référence : « L. 227 ». III. – Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée nation...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « sont insérés trois tableaux ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un tableau ainsi rédigé ». II. – Supprimer les tableaux des alinéas 18 et 19. III. – Au titre du tableau de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’année » les mots : « les années à compter de ». IV. – Rétablir l’alinéa 21 ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « VIII....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies J introduit au Sénat, et qui rétablit la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’à la date de réalisation des travaux. Les données disponibles montrent un impact globalement po...

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau du I du présent article portant sur une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80 millions d’euros. Le tableau du I du présent ar...

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « aux b et c de » le mot : « à ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 : « « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, particip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés : - Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppressi...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Sont exclus du présent 2° les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement excluant de...

I – Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, à la fin, le montant : «...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dudit code » les mots : « du code des impositions sur les biens et services ». II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « ajouté » le mot : « inséré ». III. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de ». IV. – En conséquence, à la fin du même ali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8, les neufs alinéas suivants : « « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicul...

Rétablir la dernière colonne du tableau de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

Rédiger ainsi cet article : « Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa : « a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la création ou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunal ou e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 14 bis A adopté par le Sénat et qui propose un régime social et fiscal spécifique à la situation d’entreprises qui mettraient en place des dispositifs pour inciter leurs salariés à renoncer au bénéfice d’une voiture de fonction. L’amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. La commission d...

Après le mot : « habitants », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL. L’existence d’un critère de potentiel financier dans la répartition d’une partie du montant de la DPEL répond à une exigence d’équité, à l’instar des m...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de DPEL pour les communes nouvelles. Les garanties attachées aux dotations perçues par les communes nouvelles lors de leur création ont été instituées pour les aider à faire face aux charges supplémentaires liées...