Projet de loi de finances pour 2024

Au début de l’alinéa 70, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’élévation en Conseil d’État du décret prévu pour préciser les modalités d’application du nouvel article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, créé par le présent article. En effet, le recours à un décret simple p...

I. – À l’alinéa 3, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux » ; ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes. Malgré l’intérêt du thème d’évaluation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 464 963 884 € », le montant : « 45 050 963 483 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 » Le montant : « 27 245 046 362 » III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même t...

I. – Après le mot : « annuel », supprimer la fin de l’alinéa 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l’article 1604 du code général des impôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA. Les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 vicies A, introduit par le Sénat. Cet article crée une taxe sur les plateformes de streaming musical. Sa suppression se justifie par le fait que l'article 5 vicies B du projet de loi de finances poursuit le même objectif et propos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entrepris...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « France ruralités revitalisation » les mots : « de revitalisation rurale ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑3, dans sa rédaction issue du 1° du présent II, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Cette extension applicable dès l’année en cours générerait un effet d’aubaine pour ces entrepris...

I. – Après les mots : « sur le revenu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 42 000 000 », le nombre : « 40 000 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les bie...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à prévoir la possibilité, lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation et qu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que la plus-value...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, ajoute, parmi les personnes autorisées à constituer un groupe TVA : ● les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés ; ● les personnes qui établissent l’existence d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle, de convention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 octies qui supprime la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention. Alors que les collectivités territoriales font et feront face à un « mur d’investissements » dans la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport « précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet article institue des commissions départementales chargées d’encadrer la gestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les crédits de ce fonds, qui est porté ...