Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier
647 amendements trouvés
14/12/2023 — Amendement N° 457 au texte N° 1985 - Article 62 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse. Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013...
14/12/2023 — Amendement N° 451 au texte N° 1985 - Article 58 quinquies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies, qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destin...
14/12/2023 — Amendement N° 448 au texte N° 1985 - Article 58 undecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle. Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotation...
14/12/2023 — Amendement N° 447 au texte N° 1985 - Article 58 decies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 decies qui met en place une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la DSID. Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadre d’un dialogue avec les prés...
14/12/2023 — Amendement N° 446 au texte N° 1985 - Article 58 octies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 octies qui supprime la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention. Alors que les collectivités territoriales font et feront face à un « mur d’investissements » dans la réa...
14/12/2023 — Amendement N° 445 au texte N° 1985 - Article 18 (Irrecevable)
M. Jean-René Cazeneuve
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/12/2023 — Amendement N° 443 au texte N° 1985 - Article 58 septies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril. Les frais avancés par les communes au titre des travaux réalisés d’office sur des immeubles en pér...
14/12/2023 — Amendement N° 441 au texte N° 1985 - Article 58 sexies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. La commission d...
14/12/2023 — Amendement N° 435 au texte N° 1985 - Article 58 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater qui instaure la communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et la motivation de ces refus par le préfet. La mise en place d’une communication systématique e...
14/12/2023 — Amendement N° 433 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de DPEL pour les communes nouvelles. Les garanties attachées aux dotations perçues par les communes nouvelles lors de leur création ont été instituées pour les aider à faire face aux charges supplémentaires liées...
14/12/2023 — Amendement N° 432 au texte N° 1985 - Article 58 bis (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 bis, qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR de 650 communes d’après la DGCL. Par ail...
14/12/2023 — Amendement N° 430 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer l’alinéa 91. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité (DI) pour les communautés de communes de moins de 20 001 habitants avec un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de la moyenne de leur catégorie. Proposer un déplafonnement total de la DI pour cert...
14/12/2023 — Amendement N° 429 au texte N° 1985 - Article 16 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, M. Fugit
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de ga...
14/12/2023 — Amendement N° 426 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement de...
14/12/2023 — Amendement N° 425 au texte N° 1985 - Article 49 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueur qu’à compter de la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l’Union européenne. Cependant, l’exposé...
14/12/2023 — Amendement N° 424 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes. L’objectif du potentiel financier est d’évaluer les ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune...
14/12/2023 — Amendement N° 420 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. Revaloriser le montant de DSR « péréquation » perçu par certaines communes sera nécessairement pénalisant pour les ...
14/12/2023 — Amendement N° 419 au texte N° 1985 - Article 16 quater A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération complète de TGAP sur les déchets jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique et jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer s...
14/12/2023 — Amendement N° 407 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants. La fraction « bourg-centre » de la DSR est destinée à soutenir de man...
14/12/2023 — Amendement N° 404 au texte N° 1985 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer l’alinéa 297. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il supprime l’indicateur « Taux de rénovation énergétique des logements sociaux » rattaché au programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. L’information demandée est disponible, notamment dan...
