Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 : « « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulati...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « mois de décembre », les mots : « 28 novembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prêt », supprimer la fin de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : " à la dernière phrase du", le mot : "au". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’article 1601 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ; b) Au troisième alinéa, le mot « précitée » est supprimé. » Exposé s...

Rédiger ainsi la vingt-quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « Article 1628 bis du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cent douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MEF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux cent dixième et cent onzième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MAED ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F, introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles. Le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments histo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, et que le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur le territoire de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur. Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 995 est ainsi modifié : « a) Le 11° bis est ainsi modifié : « – Les mots : « à compter du 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 20...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

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13/12/2023 — Amendement N° CF629 au texte N° 1985 - Article 58 bis (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 bis, qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR de 650 communes d’après la DGCL. Par ail...

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13/12/2023 — Amendement N° CF604 au texte N° 1985 - Article 49 sexvicies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 sexvicies A introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise, avant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, d’un rapport supplémentaire sur leurs coûts prévisionnels.

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13/12/2023 — Amendement N° CF601 au texte N° 1985 - Article 49 quater (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueur qu’à compter de la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l’Union européenne. Cependant, l’exposé...

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