Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 : « « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulati...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « mois de décembre », les mots : « 28 novembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prêt », supprimer la fin de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : " à la dernière phrase du", le mot : "au". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’article 1601 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ; b) Au troisième alinéa, le mot « précitée » est supprimé. » Exposé s...

Rédiger ainsi la vingt-quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « Article 1628 bis du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cent douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MEF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux cent dixième et cent onzième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MAED ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « provision » le mot : « déduction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8. III. – À la fin de la première phrase d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « II. – Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies C, introduit au Sénat, et qui prévoit une exonération de droit de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat. Le présent PLF intègre déjà un article 27 nonies qui permet aux collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelle prorogation pourra êtr...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « sont insérés trois tableaux ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un tableau ainsi rédigé ». II. – Supprimer les tableaux des alinéas 18 et 19. III. – Au titre du tableau de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’année » les mots : « les années à compter de ». IV. – Rétablir l’alinéa 21 ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dudit code » les mots : « du code des impositions sur les biens et services ». II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « ajouté » le mot : « inséré ». III. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de ». IV. – En conséquence, à la fin du même ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’a...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2014 et qui justifient du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle. Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotation...