Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 : « « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulati...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « mois de décembre », les mots : « 28 novembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prêt », supprimer la fin de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : " à la dernière phrase du", le mot : "au". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’article 1601 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ; b) Au troisième alinéa, le mot « précitée » est supprimé. » Exposé s...

Rédiger ainsi la vingt-quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « Article 1628 bis du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cent douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MEF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux cent dixième et cent onzième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MAED ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du second alinéa du A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; ». Exposé sommaire : La prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité pour une nouvelle période de taxation courant du 1^er janvier au 31 décembre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’année 2023. Le Gouvernement a rappelé au Sénat ne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’a...

À l’alinéa 175, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le dispositif de l’éco-PTZ, par ailleurs renforcé. Toutefois, la prorogation de l’éco-PTZ jusq...

Supprimer l'alinéa 297. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il supprime l’indicateur « Taux de rénovation énergétique des logements sociaux » rattaché au programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. L’information demandée est disponible, notamment dan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les mâts des éoliennes. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants. La fraction « bourg-centre » de la DSR est destinée à soutenir de man...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonc...