Projet de loi de finances pour 2024

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 : « « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulati...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « être inférieure à quatre », les mots : « excéder trois ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pour les personnes – notamment les agriculteurs – ayant acquis un produit pour lequel le niveau constaté de l’accise est supérieur ...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du I du même article 279‑0 bis A » ; ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 180 : « B. – Les a et c du 2° du II s’appliquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit l’application d’un taux de TVA de 1,05 % outre-mer pour l’eau et les boissons autres qu’alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, les produits de toilette et d’hygiène personnelle, les produits d’entretien domestique, les produits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et qui prévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusion d’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppression de la taxe professionnelle. ...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens e...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». II. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. III. – Supprimer les alinéas 12 et 13. IV. – Supprimer l’alinéa 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la fin de la prorogation de l’exonérati...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 1383‑0 B. – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278‑0 bis A, autres que les prestation...

Après les mots : « du même I », Supprimer la fin de l’alinéa 155. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré la précision que les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration tendant à la production de logements intermédiaires, bénéficient d’un taux réduit de 5...

I. – À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25. Exposé sommaire : Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1^er janvier 2025.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies C, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). Le coût du CII est dynamique : s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303 millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millions d’euros en 2023....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382 1 du code de la sécurité sociale » ; « 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont rem...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, adoptée avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement par le Sénat en première lecture. L’éco-PTZ est signifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125‑0 A du CGI, qui visait à ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des cellules et des » les mots : « de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de ». III. – À l’alinéa 16 :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « « Art. L. 351‑3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures ...

I. – À l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « locaux » insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants » ; 2° Substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’...

I. – Substituer aux alinéas 57 et 58 les deux alinéas suivants : « – au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ; « – à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ; » ; II. – Substituer aux alinéas 60 à 62 l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa de l’articl...