Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Partie liminaire Dispositions relatives à la valorisation du travail afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler de manière préalable que notre système de retraites par répartition repose sur le travail de la génération en âge de travailler pour financer par ses cot...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ; « 2° À ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsq...

Partie liminaire Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une politique de relance de la natalité Exposé sommaire : Notre pays est confronté à un défi immense : le renouvellement des générations. Alors que la France connaissait un meilleur taux de fécondité que ses voisins en Europe, il est depuis de nombreuses années passés en dessous d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde notamment la place des seniors en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux cerner la réalité de l'emp...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des pé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde notamment la répartition femme/homme des résultats de cet index. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux cerner la réalité ...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « âgés », procéder ...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante ans ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « âgés », procéder à la même ...

I. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à du...

L’alinéa 44 est modifié ainsi : « 1° Au 5° du I de l’article L. 24, les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont maintenus, les mots « tout ou partie de » sont supprimés », les mots « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail »...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à chaque occurrence du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’au moins quatre ans ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, p...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots « 50 % ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail » et, à la fin, les mots : « une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse » sont remplacés : « une commi...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le taux : « 50 % » » les mots : « les mots :« 50 % » ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1‑3 », insérer les mots : « après le t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’article 8 de la présente loi. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde notamment la mise en œuvre de ces indicateurs dans toutes les professions qui engendrent une usure au travail. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...