Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19880 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin, M. Marleix, M. Viry, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.

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Partie liminaire

Dispositions relatives à la valorisation du travail afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition

Exposé sommaire :

Amendement visant à rappeler de manière préalable que notre système de retraites par répartition repose sur le travail de la génération en âge de travailler pour financer par ses cotisations les pensions de la génération à la retraite. Ainsi l’équilibre sans cesse renouvelé repose sur le travail d’une génération pour assurer les pensions de la génération qui a liquidé ses pensions. C’est un pacte intergénérationnel qui repose sur la confiance que la génération suivante assurera par son travail le financement des pensions.
Il convient aussi de noter que sans garantie d'un équilibre financier durable et d'une juste valorisation du travail, non seulement sa pérennité ne pourra être assurée, mais la confiance des jeunes générations ne pourra être restaurée doutant de la transmission promise.
Cet amendement veut enfin souligner que la correction des injustices sociales est nécessaire afin de restaurer la confiance dans notre système de retraite par répartition.
Cet amendement vise à inviter le gouvernement à vraiment assurer le minimum contributif à 85% du SMIC net aux assurés percevant une petite pension bien qu’ayant effectué une carrière complète.

Je pense en particulier aux indépendants, artisans et agriculteurs qui n’ont pas compté leurs heures mais n’ont pas toujours pu cotiser sur des assiettes correspondant au moins au SMIC.
Cet amendement vise également à inviter le gouvernement à renforcer la lutte contre le versement de pensions indument perçues notamment à l'étranger. C’est un impératif de justice sociale.

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