Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans le présent article, l’index séniors, ainsi que l’obligation de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans un premier temps celles de 1 000...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2-2 et un indicateur relatif à l’information mise en œuvre par l’employeur à destination de ses salariés sur les outils existants en matière de form...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend en compte » par les mots : « poursuit ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que l'employeur ne fait pas que "prendre en compte" un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés, mais "poursuit" bel et bien cet objectif. Nous rappe...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ; dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ce seuil ne peut être supérieur à cent trimestres. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ; dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ce seuil ne peut être supérieur à quatre-vingts trimestres. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La bonification est prise en compte i...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » issue de la loi n° 50‑407 du 3 avril 1950 peut être prise en compte, sur demande de l’intéressé, pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en s...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er septembre 2023, la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions et implications de la possibilité de prise en compte de la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » dans le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publiq...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif d’alerter sur la logique du présent article en matière de pénibilité. En effet, ce dernier prévoit, un suivi médical renforcé auprès des salariés exposés aux facteurs de risque ergonomique. Ils bénéficieront d’un suivi plus régulier de la médecine du travail, à c...

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Précision technique

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...

En cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pour objectif de réduire les écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montant moyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à 90 % d’ici 2035. Exposé sommaire : Si l'on s'en réfère...

L’alinéa 23 de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite dans le régime général faisant ainsi passer l'âge légal du départ à la retraite de ce régime de 62 à 64 ans. L’auteur de cet amendement souhaite rappeler que cette mesure n'apparait en rien justifiée ni ...

Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant : « A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dans les conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale ». « II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...