Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l'alinéa 42, supprimer les mots « et déterminé par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et implications de la possibilité de prise en compte de la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » dans le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publiqu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de revalorisation des pensions de retraite spécifiques à la Corse, et ce afin de tenir compte de l’exposition particulière aux difficultés financières des retraités Corses et ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche ma...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la durée ...

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels », les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 98 par la...

Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé : Après l’article L1237-5 alinéa 8 du Code du travail est ajouté l’alinéa suivant « En cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des conditions fixées par voie régl...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 100 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier. Cet amendement soutient que le système des retraite...

Au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : "spécifiques", sont insérés les mots : ", liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations". Exposé sommaire : Cet ...

I. – Après l’article 15-13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-13-1 ainsi rédigé : « Art 15-13-1.- I.– Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majora...

Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L.5212-2 du code du travail. ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023, la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique ter...

I - L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l’article L. 200‑1, à l’exception des activités relev...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret et adapté au secteur d’activité concerné, l’entreprise engage dans le courant de l’année la négociation prévue à l’article L. 2242‑20 pour ...

Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé : A l’article L3123-6 alinéa 3 du Code du Travail après les mots : « La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un ac...

I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. Le code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 4163-1. – I. L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionne...