Projet de loi de finances pour 2023

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ; « b) Les deux derniè...

Compléter l'article 4 nonies par un IX ainsi rédigé : IX. Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	400 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF106 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 69 967 872 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF5 au texte N° 598 - Article 41 E (Adopté) M. Bourlanges, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanan... Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégal... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF111 au texte N° 598 - ARTICLE 38 À 40 (Irrecevable) Mme Perrine Goulet Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF152 au texte N° 598 - Après l'article 51 (Irrecevable) Mme Perrine Goulet Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF122 au texte N° 598 - Article 27 (Retiré) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 200 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 01/11/2022 — Amendement N° 3243C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2810C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 40 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 300 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2809C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2807C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2806C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 400 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2805C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 30 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2803C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Après l’alinéa 1343, insérer les deux alinéas suivants : « Renforcer la lutte contre la maltraitance « Taux d’appels de personnes en situation de handicap traités par le numéro national 3977 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéro national ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2777C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org