Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2777C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 500 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 500 000 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants installée en mars 2021 et dont la plateforme de recueil de témoignages a été lancée en 2021, a remis un premier bilan de ces témoignages en septembre dernier.
L'une des recommandations de ce rapport porte sur la création d'une cellule de soutien pour les professionnels. En effet, le professionnel qui doit prendre en charge un enfant en grande détresse se retrouve, le plus souvent, lui-même dans une situation très difficile. En 2020, seuls 5,7% des appels au 119 provenaient de professionnels, il est donc essentiel de créer une cellule adaptée à celles et ceux qui sont confrontés à des situations d'enfants victimes de violences sexuelles.
Le présent amendement prévoit un montant modeste qui vise à préfigurer la création d'une telle cellule.
Cet amendement abonde de 1,5 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 et minore du même montant l'action 16 Statistiques, études et recherche du programme 124.
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