Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 165, Remplacer les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 61‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale. » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéfice d’un dispositif qui...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La réforme envisagée par le Gouvernement pénalise dans son ensemble les conditions de départs anticipés à la retraite. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article.

Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir le congé de proche aidant à deux ans au lieu d'un an actuellement, afin d’améliorer l’accompagnement des proches aidants et de mieux répondre à leurs besoins. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que la durée ...

Supprimer l’alinéa 163. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels. L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Alinéa 162, Remplacer les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéfice d’un dispositif qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence des mots : « par décret » les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de ...

À l'alinéa 59, par deux fois après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la ...

À l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention du fonds prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la deuxième phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de doubler le nombre de trimestres majorés pour les aidants. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il est impératif de mieux r...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2021 et 10 % à compter du 1^er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...