Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA no...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19, après le mot : « an » sont insérés les mots : « par personne aidée »». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement considèrent la durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas ...

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants : L’alinéa 2 de l ’article L.4163-5 est ainsi modifié : Les mots « après application des mesures de protection collective et individuelle » sont supprimés ; les mots « au-delà des seuils d'exposition définis par décret » sont supprimés ; l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’e...

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité. Selon l’Ins...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir les critères d’affiliation de l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants en situation de handicap percevant l’allocation ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par v...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à appréhender les contraintes organisationnelles de l’autorisation, pour les enseignants du premier et du second degré, de faire valoir leur droit à la retraite en cours d’année scolaire une fois l’âge légal de départ ...