Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, pour lequel nous avons auditionné, mardi 31 octobre – jour de sa présentation en Conseil des ministres – M. le ministre délégué chargé des comptes publics Thomas Cazenave. Ce texte sera examiné en séance publique mercredi 8 novembre à quinze heures, et le délai de dépôt des amendements pour la séance publique expire cet après-midi à dix-sept heures.

Ont été déposés en commission 138 amendements sur ce projet de loi. Le contrôle de la recevabilité financière des amendements ainsi que du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances a conduit à déclarer 43 amendements irrecevables, soit un taux de 32 %. Ce taux, qui peut sembler élevé, s'explique par le fait que le projet de loi de finances de fin de gestion ne peut pas accueillir certains types d'amendements que les parlementaires ont l'habitude de proposer en loi de finances. Les amendements portant des mesures fiscales sont irrecevables – cela a été le cas de 7 amendements – tout comme le sont les amendements demandant la remise de rapports au Parlement, même dans le domaine des finances publiques – 8 amendements. Et 19 amendements de crédits ne respectaient pas les exigences habituelles, soit en termes de disponibilité des crédits, soit en termes de motivation.

Pour les amendements proposant des mouvements de crédits sur des programmes pour lesquels le projet de loi de finances rectificative ne prévoyait aucun mouvement de crédit nouveau, j'ai été confronté à une question juridique nouvelle et intéressante. De façon générale, jusqu'à présent, lors de l'examen d'un collectif en fin d'année, le président de la commission des finances ne pouvait pas présumer que des crédits inscrits sur de tels programmes demeurent disponibles et donc annulables. À ce titre, j'avais d'ailleurs été amené à déclarer certains amendements de crédit irrecevables lors de l'examen du collectif de fin d'année dernière.

Toutefois, nous disposons désormais d'une information nouvelle et précieuse : un tableau, figurant en page 111 du présent projet de loi, renseigne le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement encore disponibles sur chaque programme budgétaire et décompose cette information à l'échelle des différents programmes de chaque mission. Dans ces conditions, j'ai considéré qu'il était possible de proposer des mouvements de crédits entre programmes d'une même mission à la hauteur des crédits disponibles. Les exigences en termes de motivation de l'exposé sommaire de ces amendements restent celles que j'ai appliquées continûment lors de l'examen du projet de loi de finances initial.

Comme nous avons déjà eu un débat lors de l'audition du ministre, je vous propose de débuter sans plus tarder l'examen des amendements déposés sur ce texte.

Le projet de loi de finances de fin de gestion est un exercice de sincérité budgétaire : il permet de constater le dépassement de certaines dépenses et la manière dont le Gouvernement a géré et financé les imprévus – cette année, les aides accordées aux agriculteurs pour faire face aux événements exceptionnels qui les ont touchés et le renforcement de l'aide à l'Ukraine.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prélève unilatéralement 2 milliards d'euros sur les ressources de l'Unedic pour financer la sécurité sociale. Nous souhaitons comprendre les raisons d'un tel transfert.

Les comptes de l'Unedic, qui accusaient un déficit de 17 milliards d'euros en 2020 puis de 9 milliards d'euros en 2021, se sont redressés de manière très significative puisqu'ils présentent un excédent de 4 milliards d'euros en 2022, et estimé à 4,6 milliards d'euros pour 2023. Ce redressement est la conséquence de l'action du Gouvernement et de notre majorité pour réduire le chômage et prolonger le temps de travail. Il est donc logique que cette somme, qui sera employée pour lutter contre le chômage, ait été récupérée. Avis défavorable.

Cet amendement propose que l'État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023. Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d'euros en 2022, elles pourraient se retrouver, selon la Cour des comptes, avec un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2023. Cette situation s'explique par l'inflation, mais aussi par une baisse des recettes à la suite de la suppression de plusieurs impôts locaux.

Les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en plus financées par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les recettes baissent. Les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables. Elles ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui représente une perte nette pour les collectivités. Nous refusons que les réformes fiscales du Gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les administrations publiques locales, qui continuent à supporter de lourdes dépenses.

La Cour des comptes souligne que les différentes réformes de la fiscalité locale se sont traduites par un gain de 6 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Leur situation financière à la fin de l'année 2022 était très bonne et elle continue à l'être pour le bloc communal.

J'ajoute que le déficit des collectivités territoriales s'explique par un niveau record d'investissements, ce qui est une bonne nouvelle. Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer l'article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d'euros, en cours d'exercice, la part des recettes de la TVA qui financent l'audiovisuel public alors que son budget est déjà très affaibli et va encore s'amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l'audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui choisit quelle fraction de la TVA il lui affecte. La redevance avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fait baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l'État : c'est autant d'argent en moins pour l'hôpital public, pour l'éducation, pour l'écologie ou pour la justice.

Demande de retrait. Cet amendement procède d'une mauvaise compréhension du mécanisme de l'article 3. En 2022 et en début d'année 2023, pour faire face à un risque pour Arte ne pas récupérer la TVA, une provision totale de 26,7 millions d'euros avait été inscrite. À la suite d'un rescrit fiscal qui a confirmé au mois de février dernier qu'Arte pouvait continuer à récupérer la TVA, cette provision a été supprimée.

Ces amendements ont pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de vulnérabilité de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Le projet de loi de finances de fin de gestion propose une dotation exceptionnelle de 5 millions d'euros pour permettre à l'INA de faire face à ses difficultés de trésorerie. Ce montant, inférieur à celui de son déficit prévisionnel, qui est de 6,3 millions, ne lui permet pas de reconstituer une trésorerie pourtant indispensable à sa mission d'investissement, notamment pour rénover les lieux de conservation du patrimoine culturel et audiovisuel français. Parallèlement, des crédits destinés initialement à Arte viennent d'être libérés.

L'amendement CF131 propose de porter la dotation prévue à 16,5 millions d'euros afin de permettre à l'INA de reconstituer trois mois de trésorerie. Les deux autres, qui sont des amendements de repli, proposent respectivement 12,8 millions d'euros et 6,3 millions d'euros.

Faut-il augmenter les crédits alloués à l'INA davantage que ce que propose le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ? C'est une question qu'il faudra poser au ministre. Je vous invite à retirer vos amendements.

Je les retire.

Je reprends l'amendement CF130.

Cet amendement vise à allouer les moyens nécessaires à la sécurisation des emprises françaises à Ouagadougou, fortement endommagées lors des événements d'octobre dernier. Un amendement similaire avait été adopté par cette commission lors de la discussion du PLF pour 2023, sans être repris par le Gouvernement à la suite de l'engagement de sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Un an après, les travaux de sécurisation n'ont toujours pas été faits.

Je voudrais d'abord distinguer deux types d'amendements de crédits : ceux qui sont déposés pour obtenir des explications sur les ouvertures et fermetures de crédits – j'essaierai, dans la mesure du possible, de vous les fournir – et ceux qui, pardonnez cette expression familière, cherchent à rejouer le match. À ces derniers, je donnerai un avis défavorable, d'une part parce qu'il s'agit de discussions que nous avons déjà eues dans le PLF, et d'autre part parce qu'ils proposent des crédits qui ne pourront concrètement être dépensés, étant donné que la loi devrait être promulguée dans la première quinzaine de décembre.

Le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde finance les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble du réseau diplomatique, pour un montant de 779 millions d'euros, dont 67,5 pour les dépenses liées à la sécurisation. L'ambassade de France à Ouagadougou a certes subi des dégradations, mais ce n'est pas le rôle du législateur d'entrer dans ce degré de détail de l'utilisation des fonds. Avis défavorable.

Le législateur est dans son rôle quand il s'intéresse à une situation qui met en danger les personnels et nos compatriotes sur place.

Les établissements français d'enseignement à l'étranger sont financés uniquement par les frais de scolarité. Du fait de la crise actuelle, ceux-ci baissent au Sahel, en raison du départ de nombreux personnels. Ces amendements proposent donc d'allouer aux établissements du Niger et du Burkina Faso les crédits nécessaires pour faire face à leur situation difficile.

La Caisse des Français de l'étranger, qui est un organisme de sécurité sociale, a l'obligation d'équilibrer ses comptes. Elle se trouve aujourd'hui en difficulté et doit ponctionner régulièrement sur sa trésorerie. Or cette caisse remplit une mission de service public – elle doit assurer les Français qui sont refusés par les autres assureurs privés à l'étranger – dont le coût s'évalue à 25 millions d'euros par an. Nous proposons que l'État participe à son financement à la hauteur de ce montant, sans quoi la Caisse sera fermée d'ici quatre à cinq ans.

C'est un amendement de projet de loi de finances initiale, et il avait d'ailleurs été rejeté par la commission. En outre, il ne me semble pas bienvenu de revenir sur l'autonomie de gestion de la Caisse. Avis défavorable.

L'enveloppe sociale allouée aux Français de l'étranger s'établit à 15 millions d'euros – soit 5 euros par personne et par an. Nous proposons de l'augmenter de 5 millions d'euros, notamment pour mieux supporter l'inflation, revaloriser le taux de base de l'allocation vieillesse ou octroyer l'allocation aux adultes handicapés suivant les mêmes critères qu'en France.

C'est un sujet important, mais qui relève d'une loi de finances initiale plus que d'une loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.

Le budget de financement des exonérations de frais de scolarité pour les Français de l'étranger est insuffisant cette année, comme les années précédentes. Cela mène directement à la déscolarisation de nombreux jeunes. Cet amendement propose d'y consacrer 7 millions d'euros supplémentaires.

Ce n'est pas un sujet de fin de gestion, mais votre amendement est satisfait puisque le projet de loi de finances prévoit une progression de 13,6 millions d'euros de ce budget, dont le montant s'établirait à 118 millions d'euros. Avis défavorable.

Cette augmentation n'est en réalité qu'une stabilisation. Pour faire face aux besoins exprimés, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a dû obtenir le dégel de la réserve, utiliser l'ensemble de la soulte et relever la contribution progressive de solidarité, arrivant à ces 118 millions d'euros. Les crédits proposés pour 2024 ne sont donc que stables, et ne prennent pas l'inflation en compte.

Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public du Centre national de la propriété forestière (CNPF) afin de permettre le financement de 50 équivalents temps plein (ETP).

Je rappelle que le CNPF est en charge de l'entretien des forêts privées, qui couvrent 11,5 millions d'hectares, soit les trois quarts des forêts de l'Hexagone. Les incendies de l'été dernier ont révélé leur fragilité. Ses effectifs permanents ne sont que de 337 équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce qui est dérisoire pour relever les défis du changement climatique, du maintien de la biodiversité, de la gestion des risques et de l'approvisionnement en bois de la Nation.

Ce n'est pas un sujet de fin de gestion, mais votre amendement est en partie satisfait puisque le PLF pour 2024 porte déjà les effectifs du CNPF à 456 ETPT, soit 19 de plus qu'en 2023.

De nombreux amendements déposés par le groupe Socialistes et apparentés sont des reprises d'amendements adoptés par la commission des finances dans le PLF. Nous avons fait ce choix dans l'espoir de les voir discuter lors de la séance publique, face à la perspective d'un article 49.3 sur le PLF qui supprimerait les séances correspondantes.

Le présent amendement vise à lutter contre la précarité alimentaire.

L'amendement est satisfait. De nombreux efforts budgétaires ont déjà été faits pour l'alimentation. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales prévoit ainsi 6 millions d'euros pour la qualité de l'offre alimentaire et les projets alimentaires territoriaux, grâce au coup d'accélérateur de 80 millions d'euros de la mission Plan de relance, couvrent désormais la totalité des départements. Les associations caritatives, dont j'admire comme vous profondément le travail, bénéficient d'un concours renforcé de 60 millions d'euros sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé que les Restos du cœur bénéficieraient d'une aide ponctuelle de 15 millions d'euros. Avis défavorable.

Nous avons déposé cet amendement pour obtenir des explications sur l'annulation de plus de 500 millions d'euros de crédits des programmes 110 Aide économique et financière au développement et 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

Ces annulations portent effectivement sur une part significative du budget de la mission. Mais la mission Aide publique au développement a aussi fait l'objet d'un mouvement inverse, avec un abondement de 76,8 millions d'euros en crédits de paiements (CP) du compte de réserve de l'Agence française de développement, pour faire face à la détérioration du risque souverain moyen et, indirectement, à l'expansion de l'activité de prêt de l'Agence.

Ces annulations se produisent généralement pour différentes raisons : abandon de crédits suite à des annulations de prêt ; besoins moindres qu'anticipé en matière de reconstitution de fonds multilatéraux ; prévisions d'annulation de dettes des pays pauvres qui ne se réalisent finalement pas et annulations d'une partie de la réserve de précaution.

Cet amendement a le mérite d'interpeller le Gouvernement sur ces annulations de crédits, qui portent sur une mission importante. Les annulations de crédits sont l'un des points faibles de ce projet de loi de fin de gestion et, bien que le ministre ait pris le temps de nous répondre lors de son audition, je suis resté un peu sur ma faim pour certaines de ses explications.

Un amendement de William Martinet prévoyant l'ouverture de 10 000 places d'hébergement supplémentaires a été adopté en commission des finances lors de l'examen du PLF. Par le présent amendement, nous proposons d'engager dès à présent les démarches nécessaires à l'ouverture de ces places d'hébergement supplémentaires. Il y a en effet urgence. Le nombre de personnes sans domicile, qui est aujourd'hui de 330 000, a doublé en dix ans. La saturation de notre système d'hébergement d'urgence n'est pas nouvelle, mais elle s'est brutalement aggravée.

Ce n'est pas un sujet pour un texte de fin de gestion, même s'il est d'une importance majeure.

Le nombre de places d'hébergement d'urgence a augmenté de 37 % depuis 2017. Il dépasse les 203 000 aujourd'hui, soit un nombre record, qui sera maintenu en 2024. Le budget de l'hébergement d'urgence, lui, est en hausse de 33 % sur la période. Avis défavorable.

J'avais demandé à Mme la présidente de l'Assemblée nationale que la mission Cohésion des territoires puisse être examinée en séance avant le 49.3 car cela aurait été l'occasion de discuter du logement, qui est une priorité, et qui n'a déjà pas été examiné l'année dernière pour la même raison. Mais le 49.3 tombera sans doute avant, et je le regrette. Je ne peux que garder l'espoir que le Gouvernement reprendra certains des amendements que nous avons adoptés, mais je n'y crois guère.

C'est encore la déclinaison d'un amendement précédemment adopté, qui prévoit l'ouverture de 6 000 places d'hébergement pour accueillir les enfants qui se trouvent à la rue et leur famille. Il propose d'engager les efforts sans attendre et de créer 1 500 places d'hébergement d'ici à la fin de l'année 2023.

Monsieur le président, je regrette, comme vous, que plusieurs thématiques du PLF ne puissent manifestement être discutées en séance. Je le regrette d'autant plus que, lors de la première réunion des dialogues de Bercy, il nous avait été proposé d'en choisir quatre ou cinq pour qu'elles soient appelées par ordre de priorité.

L'amendement CF31 propose d'augmenter les moyens du 115, le numéro d'urgence sociale.

Le mien vise aussi à augmenter de 8 millions les crédits de l'hébergement d'urgence, afin de revaloriser les rémunérations des personnels du 115 et de créer des places d'hébergement d'urgence pour mettre à l'abri les personnes qui sont encore à la rue à l'heure où nous parlons

Monsieur le rapporteur général, il suffit de regarder dans la rue pour savoir que l'effort budgétaire dans ce domaine n'est pas suffisant. Et il s'agit bien d'une question à traiter dans le cadre d'un projet de loi de fin de gestion car il reste encore deux mois avant la fin de l'année pour mettre à l'abri ces personnes, ces familles avec enfants parfois, qui dorment à la rue.

Votre demande a été entendue : les crédits correspondants augmentent de 10 % pour l'année prochaine, avec 23,2 millions d'euros supplémentaires et 500 ETP de plus pour les deux prochaines années. J'ajoute que n'aurions pas le temps d'appliquer cette mesure entre la promulgation du texte et la fin de l'année. Avis défavorable.

L'amendement vise à revenir sur les annulations de crédits de 70 millions d'euros pour l'aide à l'accès au logement alors que, dans une période de crise, l'État doit au contraire se donner les moyens d'agir.

Selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes sont sans domicile, chiffre qui a doublé en dix ans. D'après le collectif Les Morts de la rue, 611 sans-abris ont perdu la vie en 2022, tués par la terrible misère qui continue à sévir dans le sixième pays le plus riche du monde. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, les établissements d'hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement, de plus de 6 % en moyenne, en raison de l'inflation. Il serait indécent de ne pas utiliser chaque euro du programme Aide à l'accès au logement pour garantir à tous un logement digne.

Les moyens consacrés à l'hébergement d'urgence sont de plus en plus importants, avec une augmentation de 33 % ces sept dernières années. L'annulation de crédits que vous évoquez représente 0,39 % des CP de la mission : c'est plutôt un constat d'exécution. Avis défavorable.

Nous nous opposons aux annulations de crédits du programme 147 Politique de la ville, lequel est particulièrement important puisqu'il concerne notamment le nouveau programme national de rénovation urbaine et les quartiers prioritaires de la ville, où les inégalités sont bien la seule chose à prospérer. Selon un rapport de septembre 2022 de l'Observatoire des inégalités, le niveau de vie des habitants y est inférieur de 640 euros par mois à celui des quartiers voisins, 44 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté et le taux de pauvreté y est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays. Dans certains territoires, comme à Roubaix où 70 % de la ville sont concernés par ces politiques sociales, ces annulations sont lourdes de conséquences.

Cette annulation représente 0,08 % des crédits : c'est juste un constat d'exécution. En revanche, l'augmentation globale est significative, avec des hausses respectives de 28 millions d'euros pour les cités éducatives et de 35 millions d'euros pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La Première ministre a par ailleurs annoncé dans le cadre du conseil interministériel de la ville d'octobre dernier l'ajout de nouveaux quartiers dans le programme « quartiers résilients ». Enfin, des crédits sont également ouverts pour les collectivités territoriales touchées par les émeutes urbaines de l'automne. Avis défavorable.

Nous nous opposons aux annulations de crédits du programme 162 Interventions territoriales de l'État, lequel est particulièrement important pour les collectivités puisqu'il contient notamment les dépenses relatives à la lutte contre les algues vertes en Bretagne, au plan Chlordécone ou à la lutte contre les sargasses.

Cette annulation de 3,7 millions d'euros, soit 0,02 % des crédits de paiement, ne modifie en rien nos politiques publiques mais se borne à acter la non-utilisation d'un petit reliquat.

Nous connaissons les défis auxquels sont confrontés les territoires d'outre-mer. Je vous invite à en discuter lundi dans l'hémicycle, lors du débat sur la mission Outre-mer.

Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d'un fonds de soutien à l'Ukraine de 100 millions d'euros, porté à 200 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Dix-neuf mois après le début du conflit, le soutien de la France à l'Ukraine doit s'adapter. À l'heure où le Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, nous devons plus que jamais le réaffirmer. La suppression brutale du fonds serait perçue comme un abandon de l'Ukraine par la France.

Cet amendement vise donc à accompagner le développement d'une stratégie complémentaire aux transferts d'armes en abondant de 200 millions d'euros l'action 13 Soutien à l'effort de défense de pays tiers du programme 146 de la mission Défense afin de mettre à disposition de l'armée ukrainienne un instrument flexible et réactif pour poursuivre les achats de matériel.

Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, nous comptons sur l'activation des dispositions de l'article 4 de la loi de programmation militaire.

Avis favorable. J'invite les nombreux groupes qui soutiennent l'effort de notre pays en faveur de l'Ukraine à déposer un amendement identique pour la séance. Je rappelle que l'ouverture de crédits la plus importante du présent projet de loi concerne la mission Défense, à hauteur de 2,1 milliards d'euros, qui vont notamment à l'Ukraine.

Si nous avons soutenu les dispositions de nos collègues des Républicains et du Parti socialiste concernant la nationalisation du groupe Atos, nous avons des désaccords sur l'ampleur qu'elle doit prendre. Une limitation aux seules activités dites stratégiques est une erreur car cela revient à s'inscrire dans la stratégie des dirigeants du groupe, qui est un échec. L'État doit nationaliser intégralement Atos, puis mener l'audit qui s'impose et faire le tri entre ses différentes activités.

L'État peut déjà bloquer ou contrôler les investissements étrangers dans les entreprises stratégiques françaises. La participation de quelques points que vous évoquez ne constitue en rien une prise de contrôle mais un apport en capital.

J'ajoute que les discussions sont toujours en cours entre la direction générale de l'armement et la direction générale des entreprises afin d'assurer l'avenir, l'autonomie et la souveraineté de cette entreprise. Avis défavorable.

L'amendement CF21 vise à renforcer les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Je propose également d'augmenter les crédits du fonds Barnier de 180 millions d'euros, afin notamment de prévenir les risques d'inondation, dans un contexte d'événements climatiques violents. Cette proposition a déjà été adoptée par la commission des finances dans le PLF pour 2024. Au cas où elle ne serait pas retenue par le Gouvernement après l'usage du 49.3, il convient d'inclure ces crédits dans le budget de l'exercice 2023, avec la possibilité de les reporter en 2024 s'ils ne sont pas intégralement consommés.

D'une manière générale, les reports de crédits ne sont pas souhaitables – la commission des finances s'est battue contre. Les crédits de ce fonds s'élèvent à 200 millions d'euros, contre 131 millions d'euros en 2020. Nous devrons probablement nous poser la question d'une nouvelle augmentation l'année prochaine en raison du dérèglement climatique mais, en l'état, son niveau nous paraît satisfaisant. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement CF111 vise à obtenir des explications supplémentaires sur l'annulation de près de 1,1 milliard d'euros des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

C'est l'enseignement le plus important de ce projet de loi de fin de gestion : en 2023, 1 milliard d'euros de crédits consacrés à MaPrimeRénov' n'a pas été consommé. Il est vrai que le dispositif reste complexe, l'accompagnement, insuffisant et le reste à charge trop élevé. Nous avions proposé un barème tendant vers un reste à charge zéro pour les familles les plus modestes mais nous n'avons pas été entendus ; voilà le résultat. À tout le moins, les crédits restants devraient être réinvestis dans des actions structurelles pour la filière, par exemple pour la formation ou les structures d'accompagnement.

Cette annulation de 2 % en AE et de 2,9 % en CP compte effectivement parmi les plus importantes. Personne ne souhaite une diminution des dépenses : il s'agit simplement de faire acte de sincérité budgétaire.

Ces annulations résultent de la sous-exécution de plusieurs dépenses, dont MaPrimeRénov' – 0,4 milliard d'euros annulé en AE sur 2,45 milliard d'euros ouverts et 1 milliard d'euros en CP sur 2,3 milliards d'euros ouverts – et l'indemnité carburant travailleurs (ICT) – avec une sous-exécution de 0,3 milliard d'euros.

S'agissant de MaPrimeRénov', ces annulations s'expliquent également par la lutte contre la fraude. Par ailleurs, le dispositif est-il trop complexe ? Est-il trop difficile de trouver des professionnels ? La question de sa montée en puissance se pose. Nous avons besoin d'éclaircissements supplémentaires. Je vous invite à poser une question écrite au ministre.

Il s'agit de l'un des points noirs de ce texte. Je rappelle que, dans le PLF pour 2023, notre assemblée avait voté contre les groupes majoritaires un amendement augmentant de 12 milliards d'euros les crédits de la rénovation thermique. Par ailleurs, cette sous-exécution s'explique peut-être également par la diminution constante des effectifs, qui finit par causer des problèmes dans le fléchage et le contrôle des aides de l'État.

Cette annulation, considérable, est en effet problématique. Nous en sommes d'autant plus surpris que, dès le PLF pour 2023, l'ensemble des groupes avait fait valoir sa préoccupation en la matière. Nous devons tirer les enseignements de ce qui, à mon sens, constitue un échec. Pour 2024, nous devrions exiger un point d'étape, peut-être par trimestre, de l'utilisation de MaPrimeRénov'.

Nous sommes en effet tous surpris par l'ampleur de cette annulation mais les Français qui attendent le versement de MaPrimeRénov', eux, sont choqués. Dans nos permanences, nous rencontrons tous des personnes qui n'arrivent pas à avoir leur versement parce que la demande est mal faite, que la facture n'est pas téléchargeable ou qu'ils ne savent pas faire par internet. Même une fois que la prime a été accordée, il y a une vraie difficulté de versement.

Pourrait-on avoir des renseignements sur le financement de l'indemnité carburant travailleurs et son déploiement éventuel en 2024, pour nos concitoyens qui ont besoin de leur voiture pour se rendre au travail ? Et pourquoi une inscription dans ce texte et pas dans le PLF pour 2024 ?

L'ICT pour 2024 relève du PLF pour 2024. Ici, il est question de son ajustement pour 2023, après une légère sous-exécution. En 2023, 4,3 millions de dossiers ont été instruits et payés. Cette mesure est reconduite pour l'an prochain, avec d'éventuels ajustements dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

Cet amendement vise à compenser la perte du bénéfice de la quote-part de droits de visa que percevait Atout France, l'opérateur en charge du développement touristique de la France, jusqu'en 2022. Cette perte s'applique de façon rétroactive dès 2023. Or Atout France doit assumer des missions renouvelées de promotion de la France comme destination touristique, dans le cadre notamment des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que l'application du plan Destination France. Nous proposons d'abonder la subvention pour charges de service public de 5 millions d'euros.

Je tiens à saluer le travail d'Atout France et à m'assurer qu'il dispose des moyens qui lui sont nécessaires. Le rapporteur spécial concerné a auditionné ses représentants : le manque à gagner est estimé cette année à 3 millions d'euros, non à 5 millions d'euros. Je crois qu'ils figurent dans le budget mais nous nous en assurerons. J'ajoute qu'Atout France bénéficie du plan Destination France jusqu'en 2025.

La semaine dernière, nous avons voté un amendement de financement à hauteur de 5 millions d'euros dans le cadre de la mission Économie. Pourquoi ce nouvel amendement ?

Peut-être pour s'assurer qu'il sera maintenu !

Nous n'avons en effet aucune certitude. Je me réjouis, en tout cas, qu'il ait été adopté par notre commission.

Adopté en commission des finances dans le cadre du PLF, cet amendement vise à constituer un fonds de conversion des entreprises à l'économie sociale et solidaire doté de 2 millions d'euros dès 2023. Nous le redéposons car nous craignons que le 49.3 nous en prive.

Les annulations de crédits sur lesquelles l'amendement propose de revenir représentent 0,03 % des AE et des CP ouverts par la loi de finances initiale. Avis défavorable.

L'amendement CF83 vise à accroître les moyens en faveur des infirmières scolaires. Nous n'en comptons qu'une pour 1 600 élèves et, depuis 2017, elles ont perdu 11 % de leurs effectifs. Un amendement similaire a été adopté hier en séance publique mais nous ne savons pas ce qu'il en adviendra.

L'amendement CF85 vise l'ensemble des personnels de santé scolaire : psychologues, médecins et infirmières.

En effet, 29 millions d'euros de crédits ont été adoptés hier en faveur des infirmières scolaires et 29 millions d'euros pour la santé scolaire. Votre amendement est donc satisfait.

Votés à l'unanimité moins une voix, hier, j'espère que ces crédits seront effectivement maintenus dans le texte du Gouvernement.

Cet amendement vise à obtenir des explications sur l'annulation de presque 50 millions d'euros de la mission Enseignement scolaire.

Par cet amendement, nous demandons également des explications sur l'annulation de 50 millions d'euros sur le programme Intégration et accès à la nationalité française.

Les crédits annulés ne représentent que 0,5 % du total ouvert sur la mission. Cela relève de l'ajustement de fin de gestion. Avis défavorable.

Nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les outre-mer. Il est temps de sortir d'une logique de saupoudrage, qui ne change rien à la situation.

Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine et 13 % du parc dans les outre-mer demeurent insalubre. Rappelons que 80 % des ménages des outre-mer sont éligibles au logement social mais que seuls 15 % en bénéficient.

En février dernier, dans son État des lieux 2023, la Fondation Abbé Pierre estimait que 600 000 personnes sont mal logées dans les outre-mer sur 2,2 millions d'habitants, soit plus d'un habitant sur quatre. Elle a également noté un écart entre les ambitions affichées et les moyens alloués dans les lois de finances, qui ne permettent pas d'atteindre les objectifs. Nous proposons donc de doubler les crédits de la LBU. Une politique ambitieuse de concrétisation s'imposera également, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.

Cette question ne relève pas de la fin de gestion. Votre amendement, néanmoins, est partiellement satisfait puisque les crédits consacrés au logement outre-mer augmentent de 49 millions d'euros en AE dans le PLF pour 2024, ce qui permet de donner une impulsion significative en matière de construction de logements locatifs sociaux – + 19 millions d'euros – et de réhabilitation et d'adaptation au vieillissement du parc de logement privé et locatif social – + 13,5 millions d'euros. La lutte contre l'habitat indigne bénéficiera de 16 millions d'euros complémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre les mesures prises en matière de gestion des sargasses en Martinique à l'ensemble des territoires ultramarins concernés par le phénomène. Ces 2 millions d'euros sont parfaitement décaissables en 2023.

Cet amendement vise à renforcer la subvention exceptionnelle accordée au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) pour faire face à la crise de l'eau.

Comment dépenser de telles sommes entre le 15 et le 31 décembre ? Mais le SMGEAG est doté de moyens nécessaires et proportionnés, à hauteur de 30 millions d'euros pour 2023 et 20 millions d'euros pour 2024.

Cet amendement vise à renforcer le fonds de secours qui permet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléas naturels de forte intensité auxquels ils sont exposés, y compris en 2023.

Nous souhaitons alerter sur la nécessité d'instaurer un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les outre-mer.

Dans un rapport du 2 juin 2023, le comité des droits de l'enfant de l'ONU demande à l'État français de garantir les droits à l'eau et à l'assainissement dans les outre-mer, en particulier en Guadeloupe qui, selon l'ONU, connaît une véritable urgence sanitaire et dont un quart de la population n'a pas accès tous les jours à l'eau, en raison de coupures.

À Mayotte, la situation est catastrophique. L'accès à l'eau est de nouveau réduit, passant de 24 à 18 heures un jour sur trois. Ces restrictions et la qualité de l'eau ont de nombreuses conséquences, notamment d'un point de vue sanitaire.

Ce problème est commun à de nombreuses collectivités ultra-marines. En juillet dernier, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la période 2016-2022 dans lequel elle estime que la situation est alarmante dans les territoires ultramarins.

L'accès à l'eau potable est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme. Cet amendement vise donc à abonder un nouveau programme Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les outre-mer. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Trois articles du PLF sont consacrés au financement du plan eau. Je rappelle le budget exceptionnel du SMGEAG, qui s'élève à 50 millions d'euros pour 2023-2024. Concernant Mayotte, les montants alloués pour répondre à la grave crise que nous connaissons s'élèvent à 170 millions d'euros, toutes missions confondues, pour l'année 2023. La mission Outre-mer devrait contribuer pour plus de 100 millions d'euros afin de financer la prise en charge des factures d'eau, l'acheminement et la distribution gratuite de bouteilles d'eau à un public ciblé ainsi que des travaux d'urgence, notamment d'interconnexion. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d'outre-mer, doté de 1 million d'euros en 2023.

C'est une question de long terme qui relève du PLF pour 2024 et de ceux qui suivront. Le projet de loi de finances consacre 300 millions d'euros supplémentaires à la préservation de la biodiversité. La dotation des collectivités territoriales qui y est consacrée augmente elle aussi de manière significative puisqu'elle est portée à 100 millions d'euros. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à obtenir des explications sur les annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, en particulier, les 200 millions d'euros du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

Les AE et CP annulés représentent respectivement 0,71 % et 0,67 % de ceux qui avaient été ouverts. S'agissant du programme 172, les 223 millions d'euros en AE et 208 millions d'euros en CP correspondent à l'intégralité de la réserve de précaution. Cela ne remet pas en cause notre engagement de long terme dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Avis défavorable.

Il s'agit de s'assurer que la prime exceptionnelle accordée aux personnels des centres municipaux de santé en 2022 sera prolongée d'une année, avant de trouver des solutions plus structurelles. Cette prime avait été instaurée par le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, et, pour 2024, nous avons adopté à l'unanimité sa reconduction dans le cadre du PLF.

Je salue votre engagement sur cette question.

Nous avions en effet adopté l'année dernière cette prime de 8 millions. Je suis plutôt favorable à ce que nous fassions de même à nouveau mais il faudra demander au ministre s'il préfère que cette mesure figure dans le PLF ou dans le présent texte.

Nous souscrivons à cette proposition. Néanmoins, comment l'enveloppe sera-t-elle distribuée ? Je ne suis pas certain qu'un lien soit nécessairement établi, au niveau des administrations centrales, avec les collectivités territoriales qui ont des centres municipaux de santé. S'agissant de Champigny-sur-Marne, dans ma circonscription, je ne suis pas sûr que le maire ait été informé du fait qu'une compensation était possible. Il faudra avancer avec le ministre sur cette question en séance.

J'ai eu connaissance du décret qui comportait la liste de toutes les municipalités concernées. J'espère que les municipalités ont été prévenues, mais vous avez raison de m'alerter sur cette question.

Nous proposons de créer un fonds de solidarité pour les communes qui ont subi d'importants dégâts à la suite de l'épisode de sécheresse de 2022. Nous avons déjà adopté cette mesure dans le PLF pour 2024 mais nous pourrions dès à présent voter ces crédits afin que des réparations puissent être engagées avant la fin de l'année dans certaines communes très touchées, notamment dans le Tarn-et-Garonne, département de Valérie Rabault.

Même s'il existe un vrai besoin, nous ne pourrons pas dépenser 100 millions d'ici à la fin de l'année, vous le savez bien. Avis défavorable, mais je vous propose d'en parler avec le ministre en séance.

Il s'agit d'aider les collectivités à faire face à l'inflation, qui pèse particulièrement sur les budgets locaux de restauration scolaire. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix de l'alimentation avaient augmenté en septembre de 9,7 % sur un an, et les prix à la consommation de 4,9 %. Comme la situation financière des collectivités ne leur permet pas d'absorber un tel choc inflationniste, on les place face à des choix non satisfaisants – amortir la hausse des prix en faisant des économies ici et là, ne pas renouveler du personnel, rendre les sorties scolaires payantes, augmenter les impôts locaux, rogner sur la qualité des menus ou augmenter les tarifs des cantines. Les industriels de la restauration collective réclamaient déjà aux collectivités une hausse de 9 % des prix l'an dernier, du fait de la hausse des matières premières et des salaires, et plus de 50 % des communes ont été contraintes d'augmenter leurs tarifs en 2022. Sans soutien de l'État, de nouvelles hausses des tarifs des repas pour les plus de 12 millions d'élèves sont inévitables. C'est à nous de faire en sorte que l'État prenne ses responsabilités et que l'accès à une restauration scolaire de qualité reste un droit pour toutes et tous.

Nous avons en la matière, je le crains, un désaccord un peu structurel. Cette question relève de la responsabilité des collectivités territoriales. Cela dit, l'État est intervenu massivement ces deux dernières années, comme il l'avait déjà fait pendant la crise du covid. Nous avons instauré le filet de sécurité – de l'ordre de 400 ou 450 millions d'euros en 2022 et nous connaîtrons bientôt les chiffres pour 2023 –, le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité et l'aide pour les repas à 1 euro. Par conséquent, avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à soutenir les départements, dont les finances ne se portent pas bien. Et quand c'est le cas, c'est toute l'action sociale et la cohésion sociale qui en prennent un coup. Les conditions de versement du RSA (revenu de solidarité active) deviennent de moins en moins humaines, l'aide sociale à l'enfance se délabre, voire s'effondre dans certains départements. Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) a déclaré, le 17 octobre, que tous les voyants étaient au rouge.

Monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de l'effondrement du marché immobilier. Elles ont perdu en moyenne 17 à 20 % de leurs recettes de DMTO (droits de mutation à titre onéreux), qui représentent un cinquième de leurs ressources. C'est donc à l'État de prendre ses responsabilités pour faire en sorte que l'aide sociale et l'action sociale puissent continuer dans notre pays.

Les départements, ou en tout cas un certain nombre d'entre eux, connaissent effectivement un retournement de conjoncture, mais je rappelle que 650 millions d'euros ont été mis en réserve, les recettes perçues au titre des DMTO ayant atteint des records au cours des deux dernières années, et que le montant de la péréquation entre départements visant à amortir les écarts potentiels en matière de DMTO tourne autour de 1,6 milliard. Il existe, par ailleurs, des discussions entre le Gouvernement et le président de l'ADF en vue d'aboutir à un dispositif d'aide exceptionnelle pour les départements dans le cadre de la navette parlementaire, c'est-à-dire avant la fin de l'année. Je vous demande de retirer votre amendement en attendant que les départements et le Gouvernement se soient mis d'accord.

Je vous invite à lire la tribune publiée par M. Richefou, vice-président de l'ADF, qui souligne notamment les conséquences sur les services d'aide à domicile. De plus en plus de départements libéralisent les tarifs, les coûts explosent et les familles sont obligées de réduire leur plan de charge. Il en résulte une dégradation du service à domicile, comme dans les établissements d'ailleurs.

Nous souhaitons garantir l'existence de fonds pour la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Cette commission a recueilli 25 000 témoignages en seulement deux ans. Elle a organisé partout en France des réunions publiques permettant aux victimes de prendre la parole, de témoigner et de trouver enfin une écoute pour leurs souffrances. L'impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l'inceste sont enfin en train de se lever. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin reste long : entre trois et cinq enfants par classe sont victimes d'inceste, et beaucoup sont encore condamnés au silence. Dans ce contexte, supprimer la Ciivise, plateforme identifiée par les victimes, serait irresponsable. Nous proposons de la maintenir, le coût en étant complètement dérisoire par rapport à celui des violences faites aux enfants.

Vous soulevez une question très importante et très grave, et je salue également le travail remarquable qui a été fait par cette commission. Elle avait été créée pour une durée limitée, de l'ordre de trois ans, le relais devant ensuite être pris par d'autres acteurs. La décision de prolonger ou non l'existence de la Ciivise n'a pas encore été prise – je crois que des discussions ont lieu en ce moment. Si cette instance devait perdurer, nous trouverions les 2 millions nécessaires. Par conséquent, avis défavorable.

Ces amendements visent à allouer davantage de crédits aux associations d'aide alimentaire. Surtout, à la suite de l'adoption, l'année dernière, de deux amendements, l'un au Sénat et l'autre à l'Assemblée nationale, de chacun 40 millions d'euros supplémentaires, ils visent à permettre un débat sur l'utilisation de ces fonds, parce qu'on n'y voit pas très clair.

Je partage votre demande pour ce qui est de l'utilisation de ces 80 millions d'euros prévus par les lois de finances rectificatives pour 2022 afin de soutenir les associations d'aide alimentaire face à l'inflation. En revanche, vous savez que les crédits consacrés à l'aide alimentaire progressent de 20 % pour 2024 – au total, les moyens de l'action 14 Aide alimentaire du programme 304 s'élèveront à 142 millions d'euros – et qu'ils avaient déjà été doublés en 2023 grâce à la mise en place du fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, doté de 60 millions d'euros. Une aide exceptionnelle, de 15 millions d'euros, pour les Restos du cœur est également prévue. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les acteurs connaissaient, lorsque nous les avons auditionnés, le montant des aides supplémentaires prévues et ils nous ont pourtant dit qu'ils allaient, pour la première fois de leur histoire, devoir refuser des gens.

Le premier amendement a pour but de permettre aux soignants des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui relèvent de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années 2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Ils ont été, en effet, les oubliés de l'élargissement de la prime Ségur à tous les soignants du secteur privé non lucratif. Au total, une dizaine d'Ehpad, soit 1 000 salariés, et une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile, représentant entre 300 et 400 salariés, sont concernés. Un tel amendement du groupe Démocrate avait déjà été adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022, mais il n'a visiblement pas eu d'effets. Nous appelons le Gouvernement à inclure de manière pérenne ces soignants dans le champ du personnel éligible à la prime Ségur.

Le second amendement, de repli, demande que les revalorisations destinées au personnel relevant de la branche BAD s'appliquent aussi en 2023.

Je partage ce souhait. Nous avions adopté une disposition en ce sens, et je suis surpris qu'elle n'ait pas été pas été appliquée. Cela fait partie des domaines dans lesquels nous devons absolument suivre plus précisément l'action du Gouvernement. Il faudra lui demander pourquoi ce que nous avons voté n'a pas été mis en œuvre, ce qui n'est pas acceptable. Je vous propose de retirer ces amendements pour en discuter avec le ministre en séance.

De manière plus générale, il est beaucoup question des oubliés du Ségur, mais je rappelle que celui-ci a quand même concerné 1,7 million de soignants, au sens large du terme.

Qu'il s'agisse de ce sujet ou de celui des centres municipaux de santé, je vais écrire sans plus attendre aux ministres compétents afin que nous ayons des réponses.

Nous soutiendrons ces amendements. Mais dans les Ehpad, tous les personnels, et pas seulement les soignants, ont bénéficié des mesures du Ségur. Il serait donc bon d'élargir ces amendements à tous les personnels, afin d'éviter que le problème ne se repose dans quelques établissements.

Nous demandons par cet amendement des explications sur l'annulation de 750 millions d'euros de crédits portant sur la mission Travail et emploi.

C'est effectivement une annulation de crédits assez importante, de l'ordre de 3,6 % des moyens du programme. Selon les explications dont je dispose, cela correspond à une sous-exécution liée à la réforme de la facturation à l'Agence de services et de paiement, qui entraîne un décalage dans le temps, et à une moindre dépense constatée dans le cadre des contrats d'engagement jeunes, à hauteur de 52 millions d'euros en autorisations d'engagement. J'ajoute qu'il existe en revanche une sur-exécution très importante, de 2,2 milliards d'euros, du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, qui concerne les dispositifs de soutien à l'apprentissage. Cela nous ramène à la nécessité de soutenir l'apprentissage, mais en même temps de contrôler cette dépense.

Nous avons déposé cet amendement à titre préventif au sujet de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous l'avons adopté lors de l'examen du PLF pour 2024, mais la menace du 49.3 plane toujours et nous ne savons pas s'il sera repris.

Nous invitons le Gouvernement à revenir sur les annulations de crédits concernant Arte, pilier de l'audiovisuel public en France. Depuis la suppression de la redevance, le financement de ce secteur est soumis au bon vouloir du Gouvernement. Le fait qu'Arte soit également financé par l'Allemagne nous invite à faire une comparaison : outre-Rhin, l'audiovisuel public est financé par une contribution obligatoire, définie par une commission indépendante qui évalue ses besoins pour quatre ans. Ce mode de fonctionnement permet de réfléchir à l'évolution de la chaîne sur un temps plus long et de ne pas soumettre Arte à des décisions prises par le Gouvernement en cours d'exercice. Afin de donner sa pleine mesure au vote des parlementaires et d'éviter d'envoyer un signal désastreux quant au degré de sûreté du financement de l'audiovisuel public, ne retirons pas à Arte, en cours d'année, les moyens qui lui ont été octroyés.

Nous avons déjà eu cette discussion. Une réserve de précaution de 26,7 millions d'euros avait été constituée au cas où Arte n'aurait pas gardé le bénéfice de la déduction de la TVA. Or elle l'a conservé pour l'année 2023, et ces crédits sont supprimés. Cela n'entame en aucune manière les moyens de la chaîne, par ailleurs en progression. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Compte tenu de la croissance démographique, le plafond des autorisations d'emplois de l'État aurait dû être augmenté de 30 000 ETP au cours des cinq dernières années pour que le nombre de fonctionnaires par habitant reste constant ; il a à l'inverse été réduit d'environ 11 000 ETP depuis 2018. Il manque, si l'on se fonde simplement sur la démographie, 41 000 fonctionnaires pour assurer la continuité et la qualité du service public.

La suppression de cet article n'aurait pas d'impact direct sur le nombre de fonctionnaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances de fin de gestion tend à augmenter le plafond de 195 ETPT, et le nombre de fonctionnaires a concrètement augmenté en 2023 d'une manière très significative – de près de 9 000 ETP. Avis défavorable.

Dans le même esprit, il s'agit de supprimer l'article qui prévoit le plafond des emplois pour les opérateurs de l'État. Le PLF pour 2024 prévoit un solde net de créations d'emplois de 1 578 ETP, ce qui représente une hausse de 0,3 %, soit à peine la croissance démographique. De plus, alors que l'ensemble des missions de service public sont humainement sous-dotées, l'État cherche des économies dans les 2,5 milliards d'euros d'excédent de trésorerie des opérateurs.

Les fonctionnaires concernés exercent pourtant des missions qui servent l'intérêt général. Il serait même nécessaire d'augmenter les effectifs : qui pourrait dire que Météo France ou l'Agence de la transition écologique n'ont pas besoin de moyens supplémentaires pour préparer le pays aux dérèglements climatiques, que les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) roulent sur l'or, quand les étudiants manquent de tout, ou que l'Office national des forêts et les agences de l'eau sont sous-dotés, après les sécheresses et les incendies des derniers étés ?

Nous ne pouvons malheureusement pas supprimer le blocage des recrutements dans l'ensemble des opérateurs de l'État, mais nous souhaitons, par cet amendement, lancer une alerte sur les dangers de la politique d'austérité du Gouvernement. Les services publics sont un bien commun.

Même avis défavorable.