Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture sur cinq ans de 500 000 places de garde adaptées. Ce rapport s’attache à évaluer les besoins financiers, matériels et humains à la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire ...

À l’alinéa 10, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « relative au développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant de moins de six ans, comprenant un volet relatif à l’appétence relationnelle du bébé, ainsi que ». Exposé sommaire : C’est lors des 1000 premiers jours de l’enfant qu’intervient le développement de l’attac...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « huit » le nombre : « douze ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Le carnet de grossesse est complété par trois volets pédagogiques d’informations. « Le premier est relatif à la dépression post-natale ainsi qu’aux violences éducatives ordinaires, verbales ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle fait la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de prévoir que l...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il intègre, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, une évaluation des contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Cette évaluation donne lieu à la définition de critères visant à caractériser la vocation é...

Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rappor...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de sa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propo...

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà d...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑4, après la troisième occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ». » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que la personne de...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ». Exposé sommaire : L’article 3 du texte qui nous es...

La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réali...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot...

Le huitième alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant des pra...

Le I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les avantages de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment les délégués du Défenseur des droits ainsi que des représentants d’usagers ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...