Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de sa...

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà d...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ». Exposé sommaire : L’article 3 du texte qui nous es...

Le huitième alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant des pra...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

Après le premier alinéa de l’article L815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions exposées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas pour les personnes bénéficiaires des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé somm...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de plus de cinquante ans bénéficiaire des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes précaires vieil...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Si le h...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4. ». 2° Au début du huitième ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les condition...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , concurremment avec les délégués du Défenseur des droits et les associations de représentation des usagers » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet que les délégués du Défenseur des droits et les représentants d'usagers soient associés à l'évaluat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 sexies du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des personnes titulaires de l'habilitation familiale, désignées en premier lieu. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quinquies du présent texte entame une refonte de l'habilitation familiale et du mandat d'assistance. Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quater du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des curateurs ou tuteurs premiers désignés. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologiste regrette que...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et service public territorial de l’autonomie ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle comprend notamment des représentants des usagers, des représentants des professionnels du soin et de l’accompagnement, dont au moins un représentant d’un é...

À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le group...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du renouvellement de l’habilitation prévu à l’article 494‑6 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer l’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée....

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du renouvellement de la mesure prévue à l’article L. 442 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne pro...