Projet de loi de finances rectificative pour 2022

…le doublement de l'indemnité kilométrique, dont le montant est porté de 200 euros à 400 euros, que les employeurs peuvent verser à leurs salariés,…

…et la possibilité pour les bénévoles de bénéficier du même barème que les salariés s'agissant des indemnités kilométriques. La deuxième priorité des députés LR était de mieux rémunérer le travail, qui doit toujours rapporter plus que l'assistanat. Là encore, les avancées sont réelles. En effet, les salariés auront la possibilité de convertir...

Enfin, notre troisième priorité était de financer ces mesures de pouvoir d'achat par des économies ou des baisses de dépenses. Il était en effet inconcevable, pour les députés LR, d'alourdir encore davantage notre dette déjà abyssale.

Or, nous avons obtenu une très grande avancée avec la mise en place de la carte Vitale biométrique.

Cette mesure fondamentale, que les députés LR défendent depuis cinq ans, permettra de mieux lutter contre la fraude aux fausses cartes Vitale, qui coûte plus de 5 milliards d'euros chaque année à la sécurité sociale.

Je ne reviendrai pas sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui marque une véritable avancée pour les 270 000 personnes en situation de handicap vivant en couple. Je mentionnerai quelques autres victoires, telles que le soutien apporté aux collectivités, à hauteur de 750 millions, pour les aider à faire face à l...

Contrairement au Rassemblement national et à la NUPES, nous n'avons pas choisi la vocifération stérile. Nous nous battons pour obtenir des mesures qui en valent la peine car elles profitent aux Français et à la France. Engagés dans l'opposition, comme nous l'avons prouvé hier en votant contre le projet de loi de règlement des comptes 2021, nous...

Il propose de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME, qui a pris fin le 31 décembre 2021.

Ils ont pour objet l'abondement de l'employeur au plan d'épargne entreprise. La loi de finances pour 2021 avait exonéré de forfait social les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise pour 2021 et 2022. Cette exonération avait pour objectif d'inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des...

Une fois n'est pas coutume, voici un amendement qui non seulement ne coûte rien au budget de l'État mais conduit à des économies.

N'est-ce pas ? Les entreprises, au moment de leur création, sont amenées à retenir des options fiscales dans des délais contraints alors qu'une plus grande souplesse leur serait nécessaire. Elles doivent en outre remplir une déclaration recensant leurs choix. Je vous propose de faciliter et la vie des entreprises et la vie de l'administration ...

Nous demandons la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur un sujet de préoccupation très important de nos entreprises : le coût de l'énergie. À titre d'exemple, voici le contenu d'un courriel que j'ai reçu en début de semaine, en provenance d'une entreprise de ma circonscription qui possède une unité de méthanisation. Elle pro...

Nous souhaitons garantir aux entreprises une certaine stabilité fiscale, alors que l'amendement propose de reporter d'un an seulement l'application du dernier revirement relatif au GNR, à savoir la suppression du tarif réduit. Nous estimons que c'est insuffisant et nous proposons de repousser cette mesure de deux ans. Les entreprises pourront a...

Il vise à encourager la transmission d'entreprises et de fonds commerciaux de manière durable en étendant au-delà du 31 décembre 2025 la déduction fiscale de l'amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022.

Nous nous interrogeons tous sur les conséquences des mesures contenues dans cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France. Le fonds national de péréquation de la CVAE sert à deux choses : d'abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquatio...

C'est essentiel, chers collègues : il peut s'agir des départements dans lesquels vous avez été élus, et les sommes dont il est question sont importantes. L'Assemblée des départements de France m'a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de nous fournir ces informations, et que seul le Gouvernement pouvait le faire. Nous vous demandons donc de no...

Je profite de cet article, qui traite de l'extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l'un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 eur...

La DEP – à laquelle les agriculteurs ont souvent recours car elle leur est très utile pour faire face aux aléas, notamment climatiques, qu'ils peuvent subir – est ouverte jusqu'au 31 décembre de cette année. Or ce dispositif, qui s'est substitué à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléa, a fait ses preuves. Il conviendrait ...

Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Nous devons aborder ce sujet en octobre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, nous retirons les amendements n° 148, 211 et 574.

Je vais essayer de m'exprimer calmement : ce sera sans doute apprécié. Nous avons tous pris note de ce que nous répétait Charles de Courson, à savoir qu'il s'agissait là d'un amendement d'appel. Effectivement, sa rédaction aurait pu être plus adroite, notamment s'agissant du choix du gage, dont nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l'ai...