Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prise en com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des I à XXI du présent article et son impact sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. » Exposé s...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

I. – Le livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une division et un article ainsi rédigés : « Titre VII « Disposition pour les seniors « Art... « Art. – L’employeur peut verser, dans les conditions prévues par décret et en plus des avantages déjà existants au sein de l’entreprise, un mois de salaire net déf...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1-1 A. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la m...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’application de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une amélioration du dispositif de majoration et de minoration des trimestres accompli ou restant à accomplir par rapport à la durée de cotisation requise. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 31 décembre 2023 sur l’impact sur le taux d’emploi des seniors de la mise en place d’un système équivalent à la médaille du travail dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement d’évaluer l’impact qu’aurait la mise en place d’une médaille du travail...

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1^er septembre 2023, toute personne membre du bureau d’une association peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de re...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur les in...

I. – Après la référence : « L. 711‑1 », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ma...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 815‑1. – Sous réserve des droits acquis, toute personne justifiant d’une résidence continue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1, d’une durée de cotisation d’au moins cinq ans et ayant att...

L’article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑27. – La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Elle ne peut excéder trente-neuf heures. » Exposé sommaire : Cet...

A l’alinéa 53, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « dont les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, ». Exposé sommaire : La création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique territoriale est...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, ce rapport propose, le cas échéant, la révision des critères ouvr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dét...