Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13746 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Forissier, M. Ray, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Thiériot, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme D'Intorni, M. Habert-Dassault.
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel des secours. Leur recrutement est aujourd'hui difficile. Il s'agit de rendre cette fonction plus attractive.
Par exemple dans l’Indre, en 2015 les sapeurs-pompiers réalisaient 10 527 interventions, contre 14 232 en 2022. Soit une augmentation de 35% en 7 ans.
Sur la même période, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est passé de 950 à 1122, soit une augmentation de 18%.
Les présidents des SDIS (service départemental d’incendie et de secours) de France mènent de nombreuses actions pour recruter. Ils doivent être soutenus au niveau national, par une mesure visant à revaloriser cet engagement volontaire.
D’où l’objet de cet amendement qui vise à reconnaître et à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires par l'attribution de trimestres pour la retraite.
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