Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13741 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Forissier, M. Ray, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Thiériot, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Gruet, Mme D'Intorni, M. Habert-Dassault.
I. – Le livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une division et un article ainsi rédigés :
« Titre VII
« Disposition pour les seniors
« Art...
« Art. – L’employeur peut verser, dans les conditions prévues par décret et en plus des avantages déjà existants au sein de l’entreprise, un mois de salaire net défiscalisé par an à son salarié, si le salarié est âgé de 60 ou plus, et s’il est présent au sein de l’entreprise depuis déjà un an. Ces conditions sont cumulatives. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 est destinée à récompenser l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée.
Il convient, sur ce modèle, de faciliter pour les entreprises la possibilité d’encourager les seniors à poursuivre leur activité dans ces entreprises, dans la logique de la médaille du travail qui offre un mois de salaire défiscalisé.
C’est un moyen a priori efficace pour éviter les pré-retraites et les départs anticipés.
Ce système permettrait aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés à partir de 60 ans un mois de salaire net défiscalisé par an en échange d’un engagement de ces seniors dans le tutorat et dans la transmission de leurs savoirs dans l’entreprise.
D’où l’objet de cet amendement.
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