Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement veut tenir compte de la situation particulière existante en Martinique où les carrières hachées, l'absence suffisante de cotisations, la précarité sociale, obligent d'ores et déjà une majorité de Mar...

I. – Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Le chapitre 8 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 758‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 758‑5. – I. – Pour tenir tenir compte de la situation très spécifique existant dans les différentes collectivités d’outre-Mer, et afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements et collectivités d’...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023 et 10 % à compter du 1^er janvier 2024 ». II. – À compter du 1^er janvier 2024, le même article L. 241‑13 est abrogé. E...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La réforme envisagée par le Gouvernement pénalise dans son ensemble les conditions de départs anticipés à la retraite. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Supprimer l’alinéa 163. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels. L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Après les mots : « L. 161‑22‑1-5 et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « d’au moins quatre ans pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 et L. 351‑1‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ anticipé à la retraite au plus tard à 60 ans pour les...

Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de fixer, dans la loi de 2003 sur les retraites, un objectif de minimum contributif qui ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé pour 2023, largement et volontairement sous-évalué. Pour cette raison, ils demandent la suppression de cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur l’accès aux droits à la retraite des personnes âgées immigrées. Exposé sommaire : La dématérialisation des ...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « majoration », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe dès le premier enfant ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension annuelle brute est majorée d’un montant ...