Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA no...

I. – Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I. A (nouveau). – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : »à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article visant à allonger l’âge légal de départ en retraite et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop fiable et conduit à un taux de non-recours i...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots suivants : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retra...

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de tra...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit : « III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ des égoutiers à 52 ans

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

L’article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur période d’activité professionnelle bénéficient d’un départ à la retraite anticipé dans les conditions fixées au présent article. « Pour ces assurés, l'âge pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple au régime d’assurance vieillesse des aidants. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023 et 10 % à compter du 1^er janvier 2024 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...