Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement veut tenir compte de la situation particulière existante en Martinique où les carrières hachées, l'absence suffisante de cotisations, la précarité sociale, obligent d'ores et déjà une majorité de Mar...

I. – Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Le chapitre 8 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 758‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 758‑5. – I. – Pour tenir tenir compte de la situation très spécifique existant dans les différentes collectivités d’outre-Mer, et afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements et collectivités d’...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à retarder de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une telle disposition.

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit : « Chapitre V : Victimes des essais nucléaires » « Article L90-1 » « I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant ...

A la fin de la première phrase de l’article L. 5213-2 du Code du travail, insérer les mots suivants : « Les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionne nécessairement le taux d’incapacité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le recours à la retraite anticipée des travailleurs en situation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au VII de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « le parent bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double condition d’affiliation du père et de la mère pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance de huit trimestres accordés aux mères...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’applications d’une revalorisation minimum contributif au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chap...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis – À l’article L. 3142‑20 du code du travail, à la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés et à à la dernière phrase , le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ». » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement pr...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2021 et 10 % à compter du 1^er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...