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Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...
À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA no...
Alinéa 200, Deuxième phrase, Remplacer le mot : « et » Par le mot : « ou » Exposé sommaire : L’article 13 conditionne l’accès de la retraite progressive aux salariés aux conditions d’âge et de durée de cotisations. Afin de permettre un accès le plus large possible, nous proposons de permettre que si seule l’une de ces deux conditions est ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, des corps de catégorie A sédentaire, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à 60 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un âge d...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.
I. – Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I. A (nouveau). – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : »à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Avec ...
À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots suivants : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retra...
L’article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur période d’activité professionnelle bénéficient d’un départ à la retraite anticipé dans les conditions fixées au présent article. « Pour ces assurés, l'âge pr...
Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite.
I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit : « III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne...
À l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention du fonds prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple au régime d’assurance vieillesse des aidants. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec...
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 202...
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