Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 629 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 16632 )
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Martinique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement veut tenir compte de la situation particulière existante en Martinique où les carrières hachées, l'absence suffisante de cotisations, la précarité sociale, obligent d'ores et déjà une majorité de Martiniquais à partir seulement à 64 ans, voire plus...
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