Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les excédents de la branche AT/MP relèvent notamment d'une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette dimension, passée sous silence, invalide la présentation de l'objectif de dépenses de la branche.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 32, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sur une base forfaitaire fixée par décret, ». Exposé sommaire : Les cosignataires soutiennent cette mesure, répondant à une situation d'injustice. Ils souhaitent cependant pouvoir s'assurer que les coûts que représentent la prise en compte des "TUC" dans les droits à la retraite pour l'assurance vieill...

Avant l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, insérer un article ainsi rédigé : « Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le 1^er juin 2023 le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de l’octroi d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, à l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la création d’un dispositif de reconnaissance de la pénibilité afin de garantir à ceux qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur carrière un départ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité. Selon l’Ins...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau qui ne pourrait être inférieur à 60 % du niveau de vie médian tel que constaté annuellement par l’Institut national...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Un an après l’application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer. » Exposé sommaire : Les cosignataires so...

Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants : Le premier alinéa de l’article L.4163-1 du Code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1°, aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161-1, a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la deuxième phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

A l'article L 4163-4 du Code du travail, après les mots "dans les conditions du droit privé" sont ajoutés les mots : "quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail" Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'accès au C2P pour les salariés en contrats très précaires. En effet, en l'état actuel du droit, un salarié ne peu...

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que les modalités de fonctionnement de ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et les ...