Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir, au moins jusque 2026, le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.

Après le mot « abaissée », insérer les mots « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

A la suite de l’article L. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa : - « Au-delà de 62 ans, le bénéficiaire, depuis au moins douze mois, du revenu de solidarité active, peut prétendre à un départ à la retraite anticipé, même s’il ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentielleme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la réversion sans conditions au conjoint survivant de 75 % du conjoint décédé tant dans la fonction publique que dans le cadre du régime général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’applications d’une revalorisation de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. » Exposé so...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un âge de référence fixé à 60 ans.

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis (nouveau). – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les enseignants d’attendre la fin d’année scolaire pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 4163‑21 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. » sont rem...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 12 propose de changer les pourcentages de versement de la taxe sur les salaires, en diminuant de 17,19% à 16,87% le montant de la taxe versée à la branche famille et en augmentant de tout autant la branche autonomie en passant de 4,25% à 4,57% du produit de la taxe. Cette évolution, de ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente les objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2023 en négligeant de faire apparaître les effets sur la santé des travailleurs d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires. Pour cette raison, les auteurs de ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 et 57 ans pour les catégories actives et super-actives de la fonction publique

Après l'alinéa 21, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 4161.1 du Code du travail ainsi complété par un III ainsi rédigé: « III. Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à compter de l’âge de 40 ans ». Exposé sommaire : Les nombre...

Alinéa 159, Remplacer les mots : « et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéf...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir les critères d’affiliation de l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants en situation de handicap percevant l’allocation ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à appréhender les contraintes organisationnelles de l’autorisation, pour les enseignants du premier et du second degré, de faire valoir leur droit à la retraite en cours d’année scolaire une fois l’âge légal de départ ...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mai...

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une ex...