Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 10° de l’article L. 2312‑36 du code du travail, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Conditions de maintien dans l’emploi et d’embauche des personnes âgées de cinquante ans et plus : recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, anticipation de l’évolut...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de supprimer la référence à l’article L. 2331-1 qui désigne les syndicats professionnels dans le cadre de l’obligation d’engager une négociation sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas d...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial de la RATP.

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « et des objectifs à atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret des objectifs à atteindre, faute de quoi les indicateurs ne pourront permettre d’œuvrer à une amélioration concrète des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgé...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « conformément à l’objectif chiffré d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des personnes âgées de 50 ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la publication des indicateurs doit s’inscrire dans une comparaison avec l’objectif chiffré d’amélioration de l’embauche ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :