Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 1142‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premier alinéa sont redevables d’une amende d’un montant fixé par décret après avis des organisations syndicales et des organisations patronales. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « - le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « - l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; « - l’amélioration des condition...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à un « comité d’experts » sur les facteurs de pénibilité dont la composition et le fonctionnement serait déterminés par décret, c’est-à-dire laissé à la discrétion du Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Les métiers et les activités pris en compte au titre de la pénibilité doivent l’être quel que soit le degré d’exposition aux facteurs de pénibilité. Le terme « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les régimes spéciaux sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « du 7° de l’article L. 2242‑20 » les mots : « de l’article L. 2241‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la disparition des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...