Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir, au moins jusque 2026, le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la revalorisation des pensions de retraite, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer les p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analysera les conditions de la mise en place de mesures permettant aux salariés rémunérés au SMIC avant 1996 dans les Outre-mer, de ne pas être pénalisés par l’alignement tardif du droit social dans ces territoires. Ce rappor...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à 57 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un âge ...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentielleme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’applications d’une revalorisation de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. » Exposé so...

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis (nouveau). – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les enseignants d’attendre la fin d’année scolaire pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente les objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2023 en négligeant de faire apparaître les effets sur la santé des travailleurs d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires. Pour cette raison, les auteurs de ...

Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 4163‑21 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. » sont rem...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 12 propose de changer les pourcentages de versement de la taxe sur les salaires, en diminuant de 17,19% à 16,87% le montant de la taxe versée à la branche famille et en augmentant de tout autant la branche autonomie en passant de 4,25% à 4,57% du produit de la taxe. Cette évolution, de ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 et 57 ans pour les catégories actives et super-actives de la fonction publique

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mai...

Après l'alinéa 21, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 4161.1 du Code du travail ainsi complété par un III ainsi rédigé: « III. Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à compter de l’âge de 40 ans ». Exposé sommaire : Les nombre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de prendre intégralement en considération les périodes d’études dans l’enseignement supérieur, et les périodes de stage rémunéré dans la détermination du droit à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », le 2° de l’article L. 2242‑1 est ainsi rédigé : « , la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés. » ; 2° Le second alinéa de l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir les critères d’affiliation de l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants en situation de handicap percevant l’allocation ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par v...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à appréhender les contraintes organisationnelles de l’autorisation, pour les enseignants du premier et du second degré, de faire valoir leur droit à la retraite en cours d’année scolaire une fois l’âge légal de départ ...