Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le septième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation financière en cas d’exonérations de cotisations sociales. Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au bud...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à retarder de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une telle disposition.

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoire à la discrétion des entreprises auxquels les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Seuls seraient maintenus les plans d’...

Après l'alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Au I de l'article L.4163-1, les mots " aux b, c, d du 2° et au 3° de" sont remplacés par le mot: "à" Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte profession...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est co...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la création d’un dispositif de reconnaissance de la pénibilité afin de garantir à ceux qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur carrière un départ...

Au premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires pa...

A l'alinéa 21, la seconde occurence du mot "ou" est remplacée par le mot "et". Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Dans un couple, la réduction d’activité concerne souvent les deux membres, de manière simultanée ou décalée dans le temps, ...

A l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 ans pour les catégories super-actives de la fonction publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, au premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « comité de suivi des retraites » sont remplacés par les mots « Conseil d’Orientation des retraites » ; Exposé sommaire : Le conseil d’orientation des retraites est u...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du code général de la fonction publique p...