Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le septième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation financière en cas d’exonérations de cotisations sociales. Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au bud...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à retarder de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une telle disposition.

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit : « Chapitre V : Victimes des essais nucléaires » « Article L90-1 » « I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant ...

A la fin de la première phrase de l’article L. 5213-2 du Code du travail, insérer les mots suivants : « Les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionne nécessairement le taux d’incapacité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le recours à la retraite anticipée des travailleurs en situation d...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au VII de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « le parent bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double condition d’affiliation du père et de la mère pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance de huit trimestres accordés aux mères...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’applications d’une revalorisation minimum contributif au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet ame...

A l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 ans pour les catégories super-actives de la fonction publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chap...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis – À l’article L. 3142‑20 du code du travail, à la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés et à à la dernière phrase , le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ». » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement pr...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2021 et 10 % à compter du 1^er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du code général de la fonction publique p...