Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 165, Remplacer les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 61‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale. » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéfice d’un dispositif qui...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La réforme envisagée par le Gouvernement pénalise dans son ensemble les conditions de départs anticipés à la retraite. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article.

Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir le congé de proche aidant à deux ans au lieu d'un an actuellement, afin d’améliorer l’accompagnement des proches aidants et de mieux répondre à leurs besoins. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que la durée ...

Supprimer l’alinéa 163. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels. L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de fixer, dans la loi de 2003 sur les retraites, un objectif de minimum contributif qui ...

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 57 ans pour les catégories actives de la fonction publique

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur l’accès aux droits à la retraite des personnes âgées immigrées. Exposé sommaire : La dématérialisation des ...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ». Exposé sommaire : La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses dr...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « majoration », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe dès le premier enfant ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension annuelle brute est majorée d’un montant ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après les mots : « de la constitution, « , la seconde phrase est ainsi rédigée : « La résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale...